Lex Iterata

Texte 1950101201

12 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mai 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1950
Numéro
1950101201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex