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Lex Iterata
Texte 1950042402
24 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale de la petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1950
Numéro
1950042402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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