Lex Iterata

Texte 1950060503

5 JUIN 1950. - Arrêté du Régent maintenant, après la remise de l'armée sur pied de paix, à certaines catégories de militaires, certains avantages dont ils bénéficiaient en temps de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1950
Numéro
1950060503
Page
4774
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex