Lex Iterata

Texte 1950060704

7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1950
Numéro
1950060704
Page
5428
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex