Lex Iterata

Texte 1950032801

28 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT Mines de houille. - Concessions de " Beaulieusart et Leernes ", et de " Forte-Taille ". - Cession, acquisition et réunion des concessions

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1950
Numéro
1950032801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex