Lex Iterata

Texte 1950032901

29 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT portant règlementation générale des indemnités et allocations quelconques payées par le Trésor au personnel des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1950
Numéro
1950032901
Page
2618
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex