Lex Iterata

Texte 1950042102

21 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent portant réorganisation du Conseil national de la Résistance

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1950
Numéro
1950042102
Page
3540
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex