Lex Iterata

2 MARS 1950. - Arrêté du Régent instituant des commissions paritaires régionales pour le commerce de charbon

ELI: Justel
Source
Publication: 10-3-1950
Numéro: 1950030202
Page: 1740
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-03-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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