Texte 1950030902

9 MARS 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, en date du 17 novembre 1949.

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1950
Numéro
1950030902
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-03-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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