Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1950030902
9 MARS 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, en date du 17 novembre 1949.
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1950
Numéro
1950030902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex