Lex Iterata

Texte 1950040706

7 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel - Conseil consultatif pour l'Alimentation du pays en eau potable. - Modification. - Nomination de nouveaux membres

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1950
Numéro
1950040706
Page
3598
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex