Lex Iterata

Texte 1950042104

21 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission des statistiques et indices de salaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1950
Numéro
1950042104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex