Lex Iterata

Texte 1950021001

10 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'échange des certificats de Trésorerie 3 1/2 % de 1944 à dix ans, émis avec jouissance du 15 avril 1944

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1950
Numéro
1950021001
Page
1223
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex