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Lex Iterata
Texte 1950031606
16 MARS 1950. - Arrêté du Régent Loterie coloniale. - Montant de la sixième tranche 1950
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1950
Numéro
1950031606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-16/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex