Lex Iterata

Texte 1950031606

16 MARS 1950. - Arrêté du Régent Loterie coloniale. - Montant de la sixième tranche 1950

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1950
Numéro
1950031606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-16/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex