Lex Iterata

Texte 1950040509

5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1949 instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1950
Numéro
1950040509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-05/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex