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Lex Iterata
Texte 1950040401
4 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation temporaire au secrétariat social d'employeurs " Secrétariat social des Classes moyennes ", à Libramont
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1950
Numéro
1950040401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex