Lex Iterata

4 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation temporaire au secrétariat social d'employeurs " Secrétariat social des Classes moyennes ", à Libramont

ELI: Justel
Source
Publication: 15-4-1950
Numéro: 1950040401
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-04-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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