Lex Iterata

Texte 1950111002

10 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le titre II, chapitre III, du Règlement général pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1950
Numéro
1950111002
Page
8157
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex