Lex Iterata

Texte 1950100301

3 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 pris en application de la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux travailleurs non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1950
Numéro
1950100301
Page
7040
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex