Lex Iterata

Texte 1950060703

7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant réorganisation du Conseil supérieur de la route

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1950
Numéro
1950060703
Page
5156
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex