Lex Iterata

Texte 1950021601

16 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent abrogeant les articles 2,3,4 et 5 de l'arrêté du Régent du 31 août 1945, mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940, relatifs à la police du commerce

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1950
Numéro
1950021601
Page
1229
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex