Lex Iterata

Texte 1950051902

19 MAI 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1948 relatif à la création et à la compétence territoriale des commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1950
Numéro
1950051902
Page
4444
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex