Lex Iterata

Texte 1950091804

18 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1950
Numéro
1950091804
Page
6778
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex