Lex Iterata

Texte 1950110421

4 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel Loterie Coloniale. - Modalités d'émission de la 18ème tranche 1950

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1950
Numéro
1950110421
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-04/97
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex