Lex Iterata

Texte 1950101004

10 OCTOBRE 1950. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne [LA POSTE], l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barêmes du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1950
Numéro
1950101004
Page
7627
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex