Texte 1950051701

17 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant abrogation de l'arrêté du Régent du 14 mars 1950 concernant les licences d'importation de certains fromages et complétant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1950
Numéro
1950051701
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-05-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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