Lex Iterata

Texte 1950022802

28 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du tabac à Saint-Nicolas (abrogé par AM 17-03-1950)

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1950
Numéro
1950022802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex