Lex Iterata

Texte 1950090202

2 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal fixant le taux d'intervention de l'Etat dans les traitements du personnel des écoles techniques agréées, catégories C1, C1D, C2, C3, C5 et écoles ménagères agricoles des catégories C1 et C2

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1950
Numéro
1950090202
Page
6331
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex