24 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1949, par les chefs d'entreprise et les artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.