Lex Iterata

Texte 1950052401

24 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1949, par les chefs d'entreprise et les artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1950
Numéro
1950052401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex