Lex Iterata

Texte 1950013001

30 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 16 février 1920 concernant l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1950
Numéro
1950013001
Page
1786
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex