Lex Iterata

Texte 1950060105

1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent fixant, pour l'année 1950, la redevance à payer à l'Institut national de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1950
Numéro
1950060105
Page
4524
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex