Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1950050505
5 MAI 1950. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté royal du 15 juin 1877, qui porte établissement d'un passage d'eau public à Herdersem, sur la Dendre canalisée
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1950
Numéro
1950050505
Page
4083
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex