Lex Iterata

Texte 1950031402

14 MARS 1950. - Arrêté du Régent. - Fonctionnaires des parquets. - Traitements

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1950
Numéro
1950031402
Page
2188
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex