3 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

4 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi portant modification à l'arrêté-loi du 30 novembre 1944 et à ceux du 12 juin 1945, relatifs au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages causés par des faits de guerre à des biens meubles ou immeubles

7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité d'attente

7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937, relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole

7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à la mise en liquidation des Caisses d'Epargne régionales d'Eupen et de Malmedy et de la Caisse d'Epargne de la Ville d'Eupen

8 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au recouvrement de la taxe communale spéciale sur les traitements, salaires et pensions, visée à l'article 83, § 3, 2e, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

8 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi portant abrogation du " Belga "

9 JANVIER 1946. - ARRETE-LOI déterminant le corps électoral provincial pour l'année 1946

10 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant les articles 6 et 11 de l'arrêté-loi du 17 janvier 1945 relatif au sequestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects

10 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

15 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi établissant des mesures temporaires en ce qui concerne certaines actions fondées sur l'activité ou la liquidation d'organisme ou de services dont la nullité à été prononcée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

15 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'Institut national de Crédit agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre

16 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi soumettant à autorisation l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques ainsi que la production et la distribution de films

24 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'allocation de secours aux personnes en état de besoin

24 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi fixant le mode et les conditions de la liquidation de l'U. T. M. I.

26 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (abrogé par AL 23-02-1947)

30 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et de délits contre la sûreté de l'Etat

30 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 juillet 1941 relatif à la répression de la désertion

31 JANVIER 1946. - ARRETE-LOI concernant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement

4 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessité en cas de difficultés de ravitaillement

5 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à contracter un emprunt de 1,479,000,000 de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant fin, à partir du 1er janvier 1942, à l'application de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, aux employés belges occupés au Congo belge ou au Ruanda-Urundi

7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'octroi de salaires pendant huit jours fériés par an aux ouvriers

7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant les règles pour l'établissement du bilan de l'exercice 1945, des organismes d'assurance, chargés de la réalisation de l'assurance prévue par la loi du 18 juin 1930, relative à la pension des employés

7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif aux avances à valoir sur indemnités de dommages de guerre (abrogé par L 06-01-1950, art. 6)

7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi créant le titre de premier président de la Cour militaire

7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

8 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité d'attente. - Modifications

8 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi accordant une indemnité d'attente aux titulaires de pensions de retraite et de survie

8 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi concernant l'article 142 du Code électoral

9 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant en liquidation les conseils professionnels, créés en exécution de l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant organisation provisoire de l'économie nationale

11 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI conférant au Commissariat général du Tourisme l'application et l'exécution de l'arrêté royal du 26 août 1935 sur le statut de l'hôtellerie

11 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI augmentant le jeton de présence des conseillers provinciaux et les traitements des membres des députations permanentes

11 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 décembre 1944, portant création de l'Institut pour l'Encouragement des Recherches scientifiques dans l'Industrie et l'Agriculture ( I. R. S. I. A. )

12 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer un avocat général de complément à la Cour de cassation

13 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant régularisation des demandes de brevets belges déposés à Londres

13 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI organisant le remboursement des taxes perçues indûment pour le renouvellement de dépôts de marques de fabrique et de commerce

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire aux titulaires de certaines pensions spéciales à charge du Trésor

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant les émissions d'emprunts par souscription publique

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission des obligations décennales du Trésor (1940-1950) à 4 p. c.

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de l'emprunt à lots de 2,500 millions de francs de 1941

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de l'emprunt 3,5 p. c. de 1943

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. à cinq ans ( 1941-1946 )

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. à cinq ans ( 1941-1946 ), 2e tranche

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1942 à quinze ans au plus

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1942 à quinze ans au plus ( 2e série )

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1943 à cinq, à dix ou à vingt ans

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1944 à dix ans

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1944 à dix ans, 2e série

14 FEVRIER 1946. - ARRETES-LOIS régularisant les remboursements anticipatifs du solde de l'emprunt intérieur 5 p. c. à prime et du solde de l'emprunt 5 p. c. de 1931

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant le remboursement anticipatif au 15 novembre 1944 des obligations estampillées de l'emprunt intérieur 5 p. c., à prime, de 2,500 millions de francs

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant le remboursement anticipatif au 15 janvier 1945 des obligations estampillées de l'emprunt 5 p. c. de 1931 de 1 milliard de francs

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI accordant la garantie de l'Etat à l'emprunt de 9,000,000 de francs, contracté en 1942 par la " Tusschengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Waterbedeling "

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à certaines modifications apportées au statut de la Caisse nationale de Crédit aux Classes moyennes

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant le gouvernement à garantir à l'égard des tiers les emprunts contractés auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite pendant l'occupation ennemie, par l'association sans but lucratif " Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", pour le service de son " Fonds des Etudes "

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant modifications des dispositions pénales de la loi du 21 mars 1932 sur les services publics d'autobus et d'autocars et de l'arrêté royal nr. 248 du 5 mars 1936, règlementant les transports de choses par véhicules automobiles

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI approuvant l'émission par [BELGACOM] d'un emprunt de 420,000,000 de francs <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant à charge de l'Etat les opérations immobilières et certains travaux relatifs à la restauration des villes et communes sinistrées

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant le taux de la retenue à percevoir, en vue de la pension de survie, sur les rémunérations du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que des membres de l'armée et de la gendarmerie

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant le régime des perceptions des impôts à la source sur les pensions de retraite et de survie

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant modification des articles 2 et 3 de l'arrêté royal, nr. 117, du 27 février 1935, en ce qui concerne l'Office de la Navigation

14 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi mettant fin à la suspension des droits de douane sur les benzols et sur les huiles de pétrole

14 FEVRIER 1946. - Arrêtés-lois régularisant l'échange volontaire des dettes extérieures contre des obligations de dettes intérieures et le remboursement anticipatif du solde de l'emprunt extérieur 5,5 % de 1932

14 FEVRIER 1946. - Arrêtés-lois régularisant l'échange volontaire des obligations des emprunts extérieurs belges contre des obligations des dettes intérieures, effectue valeur 16 mars 1941

14 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi régularisant le remboursement anticipatif au 15 juillet 1943 du solde de l'emprunt extérieur 5,5 % 1932 de 800 millions de francs français

14 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au nouveau mode de liquidation des dotations d'amortissement

15 FEVRIER 1946. - Arrêté-loi relatif au règlement des contrats d'assurances sur la vie et de rentes viagères libellés en monnaies étrangères.

15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à la reconstitution des registres de commerce détruits par faits de guerre

15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents, modifié par l'arrêté-loi du 8 mai 1945

15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à la mise en application de la mise sous contrôle de la police prévue par l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sureté extérieure de l'Etat

15 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'évaluation des dommages de guerre. - Frais. - Assistance (abrogé par AL 11-09-1946, art. 13)

16 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi complétant et remplaçant l'arrêté-loi du 1er septembre 1944 relatif aux agents de renseignements et d'action

18 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'indication du pays de fabrication de certaines conserves de poisson

20 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI du 30 décembre 1943. - Application. Etablissements d'enseignement moyen de la Colonie

23 FEVRIER 1946. - ARRETES-LOIS relatifs à l'organisation de la navigation intérieure

23 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant celui du 19 avril 1945 relatif à la compétence du Groupement belge du Remorquage

25 FEVRIER 1946. - LOI du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Autorisation

11 MARS 1946. - ARRETE-LOI accordant une subvention trimestrielle transitoire à certaines veuves et orphelins de la guerre 1914-1918, qui bénéficient de la pension prévue par les lois sur les pensions militaires, coordonnées par l'arrêté royal du 11 août 1923

28 MARS 1946. - LOI reportant au 30 juin 1946 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1945

28 MARS 1946. - LOI portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

28 MARS 1946. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946

6 MAI 1946. - Arrêté-Loi accordant, à titre d'avance, une allocation au personnel rétribué à charge du Trésor

11 MAI 1946. - Arrêté-Loi portant modification de la loi du 7 décembre 1934 instituant l'Office central de la Petite Epargne

14 MAI 1946. - ARRETE-LOI renforcant le contrôle des prix.

14 MAI 1946. - Arrêté-loi renforçant le contrôle des prix Coordination officieuse en langue allemande

14 MAI 1946. - Arrêté-Loi permettant de placer sous l'administration de l'Office des Sequestres les entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

14 MAI 1946. - Arrêté-Loi relatif aux traitements et salaires

18 MAI 1946. - Arrêté-Loi concernant la répression des infractions à la réglementation relative aux prix, à l'approvisionnement du pays et à la fixation des traitements et salaires

24 MAI 1946. - Loi modifiant et complétant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, profits et bénéfices exceptionnels réalisés en période de guerre, et modifiant le § 1er de l'article 1er de la loi du 18 octobre 1945 relative à l'amnistie fiscale

31 MAI 1946. - Arrêté-Loi prorogeant certains délais fixés par l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions

31 MAI 1946. - Loi modifiant pour 1945 certaines dispositions qui intéressent la fiscalité provinciale et communale

4 JUIN 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes

4 JUIN 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif à la déclaration des avoirs en or et en monnaies étrangères, des biens situés à l'étranger et des valeurs sur l'étranger

7 JUIN 1946. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

8 JUIN 1946. - Arrêté-Loi fixant le nombre des conseillers dans les Cours d'appel de Gand et de Liège

11 JUIN 1946. - LOI accordant la personnalité civile à la " Koninklijke Vlaamsche Academie voor Geneeskunde van Belgie "

13 JUIN 1946. - ARRETE-LOI ouvrant un délai pour l'introduction de réclamations contre les listes électorales entrées en vigueur le 25 janvier 1946

14 JUIN 1946. - Arrêté-Loi prorogeant le délai fixé par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 accordant à certains prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944 une triple allocation de 2,500 francs

19 JUIN 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

20 JUIN 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat

21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'article 139 de la loi communale

21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi instituant un cadre d'experts-verificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels

21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi dispensant les véhicules de l'armée belge du recensement prévu par l'arrêté-loi du 31 janvier 1945

21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi autorisant le ministre de la Reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre

21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi dispensant les véhicules de l'armée belge du recensement prévu par l'arrêté-loi du 31 janvier 1945

22 JUIN 1946. - Arrêté-Loi octroyant des allocations supplémentaires à certaines catégories de victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

25 JUIN 1946. - Arrêté-Loi remettant en vigueur le régime normal de la loi de milice

28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi relatif aux comptes en R. M. dans les établissements de crédit des territoires qui ont été placés sous le régime administratif allemand et au règlement de certains cas particuliers en matière de conversion monétaire

28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi suspendant partiellement le droit d'accise sur les bières indigènes

28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel statutaire de la Société nationale des Chemins de fer belges, le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel permanent de [BELGACOM] le bénéfice de l'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

29 JUIN 1946. - Arrêté-Loi concernant l'intervention injustifiée d'intermédiaires dans la distribution des produits, matières, etc., et modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

29 JUIN 1946. - Arrêté-Loi abrogeant les arrêtés-lois des 17 juillet 1941 et 4 août 1943 relatifs au régime provisoire de l'indemnité de milice pour les territoires non occupés par l'ennemi

1 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi relatif à la forme des publications faites en exécution des articles 123octies du Code pénal, 1er de l'arrêté-loi du 6 mai 1944, 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944 et 8, § 2, de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945

1er JUILLET 1946. - Arrêté-loi relatif à la forme des publications faites en exécution des articles 123octies du Code pénal, 1er de l'arrêté-loi du 6 mai 1944, 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944 et 8, § 2, de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945. - Traduction allemande

1 JUILLET 1946. - Loi contenant le budget du Ministère du Ravitaillement pour l'exercice 1945

1 JUILLET 1946. - Loi contenant le budget du Ministère du Ravitaillement

3 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 attribuant des allocations mensuelles aux ayants droit de fusilles et de prisonniers politiques décédés

4 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi supprimant les juridictions maritime en Grande-Bretagne

8 JUILLET 1946. - Arrêté-loi permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux d'établir des services de transport automobile de marchandises par route.

8 JUILLET 1946. - ARRETE-LOI prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

8 JUILLET 1946. - Loi prolongeant jusqu'au 30 septembre 1946 le délai prévu pour les opérations d'établissement des impôts directs de l'exercice 1945 et autorisant, jusqu'à la même date, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du même exercice

8 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi concernant l'octroi de subsides aux homes pour enfants débiles de prisonniers politiques ou de résistants

8 JUILLET 1946. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946

8 JUILLET 1946. - Loi complétant l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions, complété par la loi du 22 mars 1856

8 JUILLET 1946. - Loi concernant le tarif des douanes

8 JUILLET 1946. - Loi concernant le tarif des douanes

9 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi relatif à la liquidation des fonds et caisses de compensation institués sur base de l'arrêté du 21 décembre 1942, permettant l'institution de systèmes de compensations entre entreprises

18 JUILLET 1946. - Loi portant modification de l'article 18 de la loi du 12 mars 1818, qui régle tout ce qui est relatif à l'exercice des différentes branches de l'art de guérir

19 JUILLET 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1945

19 JUILLET 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1946

20 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire

23 JUILLET 1946. - Loi approuvant le Protocole signé à Bruxelles, le 1er juin 1935, amendant l'annexe H de la Convention du 13 octobre 1919 portant réglementation de la navigation aérienne

10 AOUT 1946. - Loi sur le concordat judiciaire

10 AOUT 1946. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946

14 AOUT 1946. - Arrêté-Loi prorogeant, dans certains cas, le délai fixé par l'article 2 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques

21 AOUT 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 14 mai 1946 relatif aux traitements et salaires

21 AOUT 1946. - Arrêté-Loi complétant et modifiant certaines dispositions des textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

22 AOUT 1946. - Arrêté-Loi portant relèvement des taux d'allocation et de cotisation prévus par les textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

26 AOUT 1946. - ARRETE-LOI complétant et modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs

27 AOUT 1946. - ARRETE-LOI prolongeant la durée d'application de l'arrêté du Régent du 15 février 1946, prorogeant, pour une durée limitée la validité temporaire de l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office des Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires ( O. R. A. F. ) et celle des arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

28 AOUT 1946. - Arrêté-Loi portant abrogation de la réglementation relative à la circulation des véhicules automobiles et à l'usage des carburants et lubrifiants pour véhicules automobiles, faisant l'objet de l'arrêté-loi du 24 octobre 1944

28 AOUT 1946. - Arrêté-Loi instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance des baux à ferme (abrogé par AM 31-03-1948, art. 7)

28 AOUT 1946. - Loi modifiant et complétant la loi du 15 décembre 1937, modifiée et complétée par l'arrêté-loi du 9 juin 1945, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

30 AOUT 1946. - Arrêté-Loi supprimant la retenue de 10 % établie sur les rentes de chevrons de front

2 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités éventuelles de dommages de guerre

4 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi transférant à l'Office d'aide mutuelle le " Service de Conciliation " fonctionnant auprès du Ministère de la Reconstruction

6 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la securite sociale des travailleurs

6 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

6 SEPTEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1945

6 SEPTEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1946

7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi portant modification de l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 6 mai 1944 sur la déchéance de nationalité, la privation et la suspension de certains droits pour infraction commise en temps de guerre contre la sûreté extérieure de l'Etat

7 SEPTEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics et de la Résorption du Chômage pour l'exercice 1940

7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi organisant le remembrement et le relotissement des propriétés dans le cadre de l'arrêté du 12 septembre 1940

7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi autorisant le Roi à nommer à des places de juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers

11 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'évaluation des dommages de guerre. Frais. - Assistance.

11 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 5 février 1945, relatif à l'utilisation des matériaux de construction (abrogé par AL 03-02-1947, art. 9)

12 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi abrogeant les articles 6 et 7 de l'arrêté-loi du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessité en cas de difficultés de ravitaillement

16 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi accordant, à titre d'avance, une allocation au personnel de maîtrise et au personnel ouvrier de l'Etat

19 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi élevant la limite du montant des engagements de la Caisse nationale de Crédit aux Classes moyennes

21 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif aux listes de jures pour l'année 1947

23 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemins de fer entre la Belgique, d'une part, la France, le grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et l'Italie ( via la France ou via le grand-duché de Luxembourg et la France ), l'Allemagne ( zones d'occupation anglaise, américaine et française ), l'Autriche, le Danemark, la Norvège, la Suède et la Tchécoslovaquie ( en transit par l'Allemagne ), d'autre part

25 SEPTEMBRE 1946. - Lois coordonnées sur le concordat judiciaire

25 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE-LOI portant modification de la loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie

25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi accordant au prisonniers politiques, dans l'impossibilité de pourvoir à leur existence par suite d'invalidité ou de maladie, une allocation mensuelle

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif au remboursement anticipatif au 1er janvier 1947 du solde de l'Emprunt extérieur de conversion 5 % 1934 de 475 millions de francs français

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif au remboursement anticipatif au 1er janvier 1947 du solde de l'Emprunt extérieur 5 1/2 % 1934 de 600 millions de francs français

2 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant celui du 28 août 1946, instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance des baux à ferme

5 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi modifiant celui du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessite en cas de difficultés de ravitaillement

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi concernant la répression du faux et de certaines autres infractions en matière de timbres et autres titres de ravitaillement

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 7 février 1946 relatif à l'octroi de salaires pendant huit jours fériés par an aux ouvriers (abrogé par AM 25-02-1947, art. 20)

8 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi accordant pour l'exercice 1946 une allocation-secours aux grands invalides de la guerre de 1940, ainsi qu'aux grands invalides du temps de paix et à leurs ayants droit

8 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi autorisant les volontaires de guerre sous les drapeaux à exercer leur droit de vote aux élections communales

8 OCTOBRE 1946. - Loi relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Etablissements d'assurance. - Agréation

11 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi réglant le droit au traitement des membres du personnel rétribué à charge des pouvoirs publics, suspendus par mesure d'ordre

14 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi portant abrogation de l'arrêté-loi du 31 janvier 1945, ordonnant un recensement général des véhicules à moteur

18 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1945

18 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des communications pour l'exercice 1946

20 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi autorisant le Roi à nommer à des places de juge suppléant au Tribunal de première instance d'Anvers

21 OCTOBRE 1946. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1946

21 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1945

23 OCTOBRE 1946. - ARRETE-LOI modifiant temporairement la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer

23 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi accordant la garantie de l'Etat à un emprunt à contracter par [Belgacom] (Modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

23 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi relatif au maximum des rentes pouvant être acquises à la Caisse générale d'épargne et de retraite et le maximum des capitaux pouvant être assurés sur une tête déterminée à la Caisse d'assurances.

28 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi accordant au personnel permanent de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager des travailleurs (Abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

29 OCTOBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'exemption du droit de timbre pour les titres reconstitués d'actions et d'obligations de sociétés établies dans les territoires ci-devant annexés de force par l'Allemagne

29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi majorant les pensions de retraite et de survie

29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'institut national agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre

29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (Abrogé par AL 23-02-1947)

29 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la santé publique pour l'exercice 1945

29 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la santé publique pour l'exercice 1946

31 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi complétant, modifiant et précisant les dispositions de l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités éventuelles de dommages de guerre

4 NOVEMBRE 1946. - ARRETE-LOI instituant au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale le Commissariat général à la promotion du travail

7 NOVEMBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif à la détention et à la cession à titre onéreux des timbres et titres de ravitaillement

7 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi étendant aux travailleurs à domicile le bénéfice de la législation relative à la répartition des dommages causés par les maladies professionnelles

7 NOVEMBRE 1946. - Loi modifiant l'article 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat

7 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant la loi du 16 mai 1938 portant règlementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire

8 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant, dans certains cas, la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections communales

9 NOVEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des travaux publics pour l'année 1945

9 NOVEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des travaux publics pour l'exercice 1946

9 NOVEMBRE 1946. - Loi modifiant, pour 1946, certaines dispositions qui intéressent la fiscalité provinciale et communale

12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant des sanctions à l'égard des employeurs occupant des travailleurs des charbonnages mobilises civilement

12 NOVEMBRE 1946. - Loi autorisant, jusqu'au 31 décembre 1946, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'exercice 1945 et abolissant les prescriptions et déchéances accomplies entre le 1er janvier 1940 et le 31 décembre 1946, par application des articles 34 et 36 de la loi sur la comptabilité de l'Etat

12 NOVEMBRE 1946. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946

12 NOVEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1945

12 NOVEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1946

13 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, modifié par l'arrêté-loi du 29 octobre 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

14 NOVEMBRE 1946. - Loi relative aux poursuites en recouvrement de sommes dues, en matières fiscale, au Trésor belge ou colonial

15 NOVEMBRE 1946. - Loi sur la protection des titres d'infirmier et infirmière

18 NOVEMBRE 1946. - ARRETE-LOI portant modification des articles 104 et 125 de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés et de l'article 243 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 du régime des allocations familiales pour non-salariés

19 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi portant abrogation de l'arrêté-loi du 16 janvier 1946 soumettant à autorisation l'exploitation des salles de spectacles cinématographiques ainsi que la production et la distribution de films

20 NOVEMBRE 1946. - ARRETE-LOI créant la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

20 NOVEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de l'agriculture pour l'exercice 1945

20 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi accordant la garantie de l'Etat à un emprunt à contracter par [Belgacom] (Modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

20 NOVEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de l'agriculture pour l'exercice 1946

27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant les statuts de l'office d'aide mutuelle

27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant les arrêtés des 23 novembre 1940, 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943 relatifs au contrôle technique des véhicules automobiles et maintenus en vigueur, pour trois ans, à partir du 16 février 1946, par l'arrêté du Régent du 14 février 1946

28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi portant modification à l'arrêté-loi du 27 juillet 1944 allouant à certains marins de la marine marchande belge un congé spécial et une indemnité spéciale d'attente

29 NOVEMBRE 1946. - Loi prorogeant la durée de l'existence et de la mission du fonds bibliothèque Albert 1er, et modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1935

30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi autorisant la société nationale des chemins de fer belges à emprunter une somme de 3,000,000,000 de francs à l'effet de couvrir en partie les dépenses qui lui incombent dans la reconstruction de son parc de matériel roulant et de son outillage endommage par la guerre

1 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937, modifiée par l'arrêté-loi du 21 septembre 1945, relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés et mutilés

2 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi concernant l'urbanisation

5 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi portant modification de l'arrêté-loi du 22 novembre 1945, modifiant l'article 10 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, fixant la limite d'âge pour l'exercice des fonctions prud'homales et autorisant le port du titre honorifique des dites fonctions et modifiant l'article 28 de la loi du 9 juillet 1926

5 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance de certains baux à loyer

5 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi tendant à accorder à la Société nationale des distributions d'eau des subsides complémentaires à ceux prévus par la loi du 26 août 1913 instituant cette société

6 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1945

6 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1946

6 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 concernant les inscriptions sur la voie publique

7 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi complétant les arrêtés-lois des 8 novembre 1944 et 29 mai 1945 relatifs à la liquidation de la corporation nationale de l'agriculture et de l'alimentation

7 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi autorisant le Roi à nommer à des places de juge effectif et de juge suppléant au tribunal de commerce de St-Nicolas (Waes)

14 DECEMBRE 1946. - LOI relative à la comptabilité de l'Etat

14 DECEMBRE 1946. - Loi portant dérogation à la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat

14 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1937

14 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1938

14 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi portant accroissement des moyens d'action de l'institut de réescompte et de garantie (Abrogé par L 22-03-1952, art. 5)

16 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant création de l'office de récupération économique (O. R. E.)

17 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prorogeant la durée d'application de l'arrêté-loi du 13 décembre 1945, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents survenus sur le chemin du travail

17 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif à la cession et à la saisie des indemnités allouées en vertu de la législation sur la réparation des dommages résultants des accidents du travail

18 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage

19 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi abrogeant la législation en vigueur en matière d'allocations de secours civil et autres allocations aux personnes en état de besoin

20 DECEMBRE 1946. - Loi arrêtant les comptes généraux de la colonie des années 1933 et 1934 et contenant le règlement définitif des budgets 1932 et 1933

20 DECEMBRE 1946. - Loi arrêtant les comptes généraux du Ruanda-Urundi des années 1933 et 1934 et contenant le règlement définitif du budget des exercices 1932 et 1933

20 DECEMBRE 1946. - Loi arrêtant les comptes généraux de la colonie des années 1935 et 1936 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1934 et 1935

20 DECEMBRE 1946. - Loi arrêtant les comptes généraux du Ruanda-Urundi des années 1935 et 1936 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1934 et 1935

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1946

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1946

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1946

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1946

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1946

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre pour l'exercice 1946

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1946

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1945

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1945

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1945

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1945

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1945

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1945

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1945

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1946

23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI portant création d'une place de secrétaire adjoint dans les communes de plus de 125,000 habitants

23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du Petit Crédit professionnel en une Caisse nationale de Crédit professionnel

23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI complétant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre

23 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture et l'agrandissement de certains établissements de vente en détail

23 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi tendant à garantir aux cultivateurs le paiement des prix officiels fixés par le gouvernement, pour les produits agricoles faisant l'objet de livraisons obligatoires et à prévenir certains abus de la part des intermédiaires

23 DECEMBRE 1946. - Loi portant création d'un Conseil d'Etat

24 DECEMBRE 1946. - LOI contenant le budget de Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1946

24 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère de l'instruction publique pour l'exercice 1945

24 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi organisant le statut des déportes pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

24 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

27 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux rétributions des membres du personnel de l'Etat, des provinces, des communes et des organismes assimilés, engagés volontairement, appelés ou rappelés sous les armes pendant la durée du temps de guerre

27 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prolongeant la durée maximum des suspensions par mesure d'ordre visées à l'article 1er de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 et à l'article 2 de l'arrêté-loi du 24 août 1944, complétés par la loi du 10 mars 1945

28 DECEMBRE 1946. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1947

28 DECEMBRE 1946. - LOI autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1945 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1944 et antérieurs et à l'exercice 1945

28 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1947

29 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI prorogeant certains délais fixes par l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques

30 DECEMBRE 1946. - [Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.] <L 29-06-1984, art. 1er>

30 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à incorporer dans son réseau les lignes de chemin de fer exploitées à bail en Belgique par la Compagnie du Chemin de fer du Nord

30 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif à la circulation des monnaies divisionnaires

31 DECEMBRE 1946. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense Nationale pour l'exercice 1945

31 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi abrogeant l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté-loi du 21 août 1946, relatif aux traitements et salaires

31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1945

31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la défense nationale pour l'exercice 1946

31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1946

31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère des affaires économiques pour l'exercice 1946

31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère des colonies pour l'exercice 1945 (dépenses métropolitaines)

31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère des colonies pour l'exercice 1946 (dépenses métropolitaines)

31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des affaires économiques pour l'exercice 1945