Lex Iterata

14 NOVEMBRE 1946. - Loi relative aux poursuites en recouvrement de sommes dues, en matières fiscale, au Trésor belge ou colonial

ELI: Justel
Source
Publication: 3-2-1947
Numéro: 1946111401
Page: 1088
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-11-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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