5 JANVIER 1965. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1965

15 JANVIER 1965. - Loi portant approbation de la Convention (n° 115) concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève, le 22 juin 1960, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa quarante-quatrième session.

15 JANVIER 1965. _ Loi portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets et des annexes, signées à Paris, le 11 décembre 1953.

18 JANVIER 1965. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, signée à La Haye, le 16 mars 1961

18 JANVIER 1965. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas ayant pour but de régler le contentieux financier belgo-néerlandaise provenant des créances réciproques nées de la deuxième guerre mondiale et de l'occupation allemande, signé à Bruxelles, le 6 janvier 1964

26 JANVIER 1965. - Loi portant liaison à l'indice des prix de détail de la liste civile et de la dotation de S.A.R. le Prince Albert

26 JANVIER 1965. - Loi portant approbation des protocoles suivants : a) Protocole portant révision des conventions instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; b) Protocole spécial relatif à l'agriculture; c) Protocole spécial relatif au régime d'association monétaire, signés à Bruxelles, le 29 janvier 1963

28 JANVIER 1965. - Loi majorant le nombre de magistrats au tribunal de première instance de Termonde

4 FEVRIER 1965. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'exercice 1965

12 FEVRIER 1965. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'exercice 1965

19 FEVRIER 1965. - Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

19 FEVRIER 1965. - Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande

22 FEVRIER 1965. - Loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.

22 FEVRIER 1965. - Loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

23 FEVRIER 1965. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du travail pour l'exercice 1965

24 FEVRIER 1965. - Loi modifiant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents des services publics et exemptant les actes relatifs à ces pensions de la formalité de l'enregistrement, des droits de greffe et du droit de timbre

25 FEVRIER 1965. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 6 avril 1960, concernant l'exécution de travaux de construction

25 FEVRIER 1965. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1965

25 FEVRIER 1965. - Loi modifiant : 1° l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé; 2° l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

26 FEVRIER 1965. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1965

1 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 18 décembre 1951, fixant le cadre des officiers en activité de la Force navale en temps de paix

1 MARS 1965. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1965

4 MARS 1965. - Loi modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1964 portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique

5 MARS 1965. - Loi sur l'enseignement par correspondance.

5 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament

8 MARS 1965. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1965

10 MARS 1965. _ Loi modifiant les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés et des assurés libres.

10 MARS 1965. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

12 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 25 juillet 1938 créant l'Ordre des médecins

17 MARS 1965. - Loi relative au Fonds des Provinces.

17 MARS 1965. - Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas au sujet de la liaison entre l'Escaut et le Rhin et des annexes I, II et III

17 MARS 1965. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4, signé à Paris, le 12 décembre 1961, portant amendement à l'Accord monétaire européen et au Protocole d'application provisoire, signés à Paris, le 5 août 1955

18 MARS 1965. _ Loi sur le registre de l'artisanat.

22 MARS 1965. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1962 et de budgets d'organismes d'intérêt public, pour l'année 1962 ou pour des années antérieures

22 MARS 1965. - Loi relative à la répartition des dommages causés aux biens privés, affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965

22 MARS 1965. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1965

22 MARS 1965. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

22 MARS 1965. - Loi relative aux mesures à prendre en faveur des victimes des inondations de décembre 1964 - janvier 1965

24 MARS 1965. - Loi portant création d'une troisième place de vicaire général pour le diocèse de Namur

25 MARS 1965. - LOI abrogeant la loi du 25 juin 1905 prescrivant de mettre des sièges à la disposition des employées de magasins

25 MARS 1965. - Loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

25 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 8 juin 1964, modifiant, en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens des grades académiques, les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

29 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 20 juin 1883, établissant un nouveau mode de jaugeage des navires de mer

29 MARS 1965. - LOI relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant

30 MARS 1965. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'exercice 1965

30 MARS 1965. - Loi portant approbation de l'Accord international sur l'huile d'olive et des annexes, faits à Genève le 20 avril 1963

31 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi

31 MARS 1965. - Loi modifiant le régime d'accise du tabac

1 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée

2 AVRIL 1965. - Loi relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur.

2 AVRIL 1965. - Loi interdisant la pratique du doping à l'occasion des compétitions sportives.

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; ED : 01-03-1993>

2 AVRIL 1965. - Loi apportant des modifications aux circonscriptions électorales

2 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool

2 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 22 des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932

2 AVRIL 1965. - Loi permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

2 AVRIL 1965. - Loi modifiant et complétant la loi du 2 décembre 1938 telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juillet 1960, permettant la création d'un Institut d'Etude économique et sociale des Classes moyennes

2 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique.

3 AVRIL 1965. _ Loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance.

3 AVRIL 1965. - Loi fixant le nombre des Représentants et celui des Sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1961

3 AVRIL 1965. - Loi majorant la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

8 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par les lois des 24 décembre 1963 et 6 juillet 1964.

8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.

8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]. (Intitulé remplacé par L 2006-06-13/40, art. 2, 023; ED : 16-10-2006)

8 AVRIL 1965. - Loi instituant les règlements de travail.

8 AVRIL 1965. - Loi instituant les règlements de travail

8 AVRIL 1965. - Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande

8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande

8 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

8 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 3 des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

8 AVRIL 1965. - Loi créant un Fonds d'assainissement pour l'agriculture

8 AVRIL 1965. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

9 AVRIL 1965. - Loi portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire

10 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie

12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs

12 AVRIL 1965. - Loi établissant la prescription pour les cotisations au régime de pension des travailleurs indépendants

12 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les fusions de sociétés et les apports en sociétés

12 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

12 AVRIL 1965. - Loi qui prolonge l'existence du Fonds d'indemnisation des travailleurs, licenciés en cas de fermeture d'entreprises

12 AVRIL 1965. - Loi contenant le budget des Recettes et des Dépenses pour Ordre pour l'exercice 1965

12 AVRIL 1965. - Loi portant validation de l'apport de cinq concessions de mines de houille à la S.A. des Charbonnages du Borinage

12 AVRIL 1965. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1965

12 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 12 de la loi du 3 août 1919 sur la priorité de recrutement dans les services publics des anciens combattants et assimilés

12 AVRIL 1965. - Loi organique de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

13 AVRIL 1965. - Loi sur les lettres de mer.

13 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement technique et artistique de l'Etat

13 AVRIL 1965. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1965

13 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

13 AVRIL 1965. - Loi complétant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

13 AVRIL 1965. - Loi modifiant : 1° la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci; 2° la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

14 AVRIL 1965. - Loi autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la Société Eurochemic.

14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.

14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande

14 AVRIL 1965. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées

14 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre

14 AVRIL 1965. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

14 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune

14 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole

14 AVRIL 1965. - Loi autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à contracter, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 1 180 millions de francs

14 AVRIL 1965. - Loi relative au fonctionnement de l'Institut national de Crédit agricole

14 AVRIL 1965. - Loi organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

14 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

14 AVRIL 1965. - Loi relative aux accords internationaux prévoyant un mode de règlement pacifique des différends internationaux

14 AVRIL 1965. - Loi étendant l'application des dispositions de la loi du 27 juillet 1962 complétée par la loi du 7 avril 1964 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi, aux mêmes catégories de personnes agréées ou désignées pour exercer des fonctions dans d'autres pays en voie de développement au titre de la coopération technique

14 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964

14 AVRIL 1965. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Education nationale et de la Culture pour l'exercice 1965

15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.

15 AVRIL 1965. - LOI concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes

15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande

15 AVRIL 1965. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937 relatives aux allocations familiales aux non-salariés

15 AVRIL 1965. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

15 AVRIL 1965. - Loi relative au problème de l'eau

15 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 35 du Code rural

15 AVRIL 1965. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes

16 AVRIL 1965. - Loi modifiant les articles 227 et 234 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

16 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1955 relative à certains contrats à long terme

20 AVRIL 1965. - Loi valorisant les services de guerre rendus par les membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique et complétant à cet effet les lois relatives au personnel d'Afrique coordonnées le 21 mai 1964

20 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droits

21 AVRIL 1965. - Loi portant statut des agences de voyages.

21 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges

22 AVRIL 1965. - Loi autorisant l'Etat à souscrire des actions de la société anonyme "Distrigaz".

22 AVRIL 1965. - Loi majorant les traitements, suppléments de traitements, allocations et indemnités de certains membres du personnel rétribué par l'Etat

22 AVRIL 1965. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 741 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

22 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche concernant le règlement des problèmes touchant certains biens, droits et intérêts belges et autrichiens, du protocole annexé, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 14 novembre 1963

23 AVRIL 1965. - Loi portant approbation des Conventions suivantes entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo: 1. Convention pour le règlement des questions relatives à la Dette publique et au portefeuille de la Colonie du Congo belge, listes 1 à 7, échange de lettres annexe et protocole d'application provisoire; 2. Convention relative aux statuts du " Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion ", signées à Bruxelles, le 6 février 1965

23 AVRIL 1965. - Loi portant mesures exceptionnelles en vue d'assurer le fonctionnement du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

27 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle qu'elle a été révisée à Lisbonne, le 31 octobre 1958

6 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, et le Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950.

7 MAI 1965. - LOI portant approbation du Protocole entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'approvisionnement en période de nécessité et du Protocole de signature, signés à Bruxelles le 29 janvier 1963

7 MAI 1965. - LOI portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 février 1964, portant modification de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Luxembourg le 16 novembre 1959

7 MAI 1965. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 29 mars 1962

7 MAI 1965. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies, relatif au règlement des comptes nés de l'administration par les Nations-Unies des anciennes bases militaires belges au Congo; 2° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges, ayant subis des dommages au Congo, conclus par échanges de lettres, datées à New York, le 20 février 1965

11 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964.

11 MAI 1965. _ Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964.

21 MAI 1965. - Loi portant approbation de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'Energie atomique, approuvé par le Conseil des gouverneurs à Vienne, le 1er juillet 1959

23 NOVEMBRE 1965. - CODE des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

24 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant, en ce qui concerne la Cour d'appel de Liège, l'article 70 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire et l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

24 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

24 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1948 créant une Caisse autonome des dommages de guerre

24 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

24 DECEMBRE 1965. - Loi ratifiant les modifications apportées par arrêtés royaux à l'article 179 du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

27 DECEMBRE 1965. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

27 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant le Code des Impôts sur les revenus

27 DECEMBRE 1965. - Loi relative à la révision de la situation administrative des agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, suspendus en Grande-Bretagne, au cours de la guerre 1940-1945

27 DECEMBRE 1965. - Loi de finance pour l'exercice 1966