13 JANVIER 1949. - Loi complétant l'article 9 de la loi du 19 mai 1948, créant une Caisse autonome des Dommages de guerre

20 JANVIER 1949. - Loi augmentant le montant des emprunts à contracter par le Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

22 JANVIER 1949. - Loi qui modifie les lois sur les patentes

7 FEVRIER 1949. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1949

22 FEVRIER 1949. - Loi modifiant les règles de répartition du Fonds des Communes pour l'exercice 1948

22 FEVRIER 1949. - Loi relative aux taxes communales sur les "maisons de logement", "ou taxes des séjour"

1 MARS 1949. - Loi modifiant les lois des 27 juillet 1871 et 21 mars 1859 sur la contrainte par corps

4 MARS 1949. - Loi fixant la cotisation patronale pour les congés payés des salariés

12 MARS 1949. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1949

14 MARS 1949. - Loi relative aux comptes de prévision de la Régie des Voies aériennes pour l'exercice 1947

14 MARS 1949. - Loi relative aux comptes de prévision de la Régie des Voies aériennes pour l'exercice 1948

17 MARS 1949. - Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. - Agréation de services hospitaliers. - 36è liste

18 MARS 1949. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'exercice 1949

18 MARS 1949. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'exercice 1949

24 MARS 1949. - Loi relative à l'électorat de la femme d'origine étrangère devenue belge par son mariage

26 MARS 1949. - Loi complétant la loi des finances du 28 décembre 1948, pour l'exercice 1949, reportant au 30 juin 1949 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1948 et ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1949

26 MARS 1949. - Loi portant accroissement des moyens d'action de l'Institut national de Crédit agricole

26 MARS 1949. - Loi portant majoration de la garantie accordée par l'Etat à l'Institut national de Crédit agricole en vue du financement des opérations de l'Office commercial du Ravitaillement

29 MARS 1949. - LOI autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché et la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat : la première un nouvel emprunt de 180 millions, la deuxième un emprunt de 20 millions de francs pour la construction de maisons à l'usage d'ouvriers mineurs

29 MARS 1949. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1949

29 MARS 1949. - Loi accordant au Roi le pouvoir de consentir des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

29 MARS 1949. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse de Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934

30 MARS 1949. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1949

30 MARS 1949. - Loi contenant le budget des non valeurs et des Remboursements pour l'exercice 1949

30 MARS 1949. - Loi concernant le tarif des douanes

30 MARS 1949. - Loi concernant le tarif des douanes

30 MARS 1949. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1949

31 MARS 1949. - Loi modifiant les articles 11 et 34 de la loi du 26 février 1947, organisant le Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et interprétant l'article 8, § 4, de la même loi

6 AVRIL 1949. - Loi autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) à augmenter son capital et à modifier ses statuts

11 AVRIL 1949. - Loi relative à l'octroi de l'indemnité d'ajustement aux membres du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes soumises au régime de la loi organique, de l'enseignement primaire

15 AVRIL 1949. - Loi instituant un Fonds national du Logement

15 AVRIL 1949. - Loi concernant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1949

15 AVRIL 1949. - Loi concernant les traitements et le régime de pension des membres et greffier du Conseil des Mines

16 AVRIL 1949. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 2 milliards de francs belges (modifié par L 19910321/30, art. 55)

16 AVRIL 1949. - Loi contenant le budget de la Régie des Voies aériennes pour l'exercice 1949

19 AVRIL 1949. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 1949

19 AVRIL 1949. - Loi portant modification à la loi du 28 juillet 1922, modifiée par les lois du 13 juillet 1934 et du 16 juin 1937, et relative à l'avancement des chefs de musique

19 AVRIL 1949. - Loi consacrant l'interdiction de la présence du ministère public au délibéré des juges

19 AVRIL 1949. - Loi contenant le budget du ministère de la reconstruction

21 AVRIL 1949. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939, réorganisant l'Office national du Ducroire

22 AVRIL 1949. - Loi contenant le budget du ministère de la défense nationale pour l'exercice 1949

22 AVRIL 1949. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1949

22 AVRIL 1949. - Loi contenant le budget du ministère des travaux publics pour l'exercice 1949

22 AVRIL 1949. - Loi contenant le budget des services du premier ministre pour l'exercice 1949

23 AVRIL 1949. - LOI accordant une subvention annuelle , à l'Université libre de Bruxelles, à l'Université catholique de Louvain, à la Faculté polytechnique de Mons et au Fonds national de la recherche scientifique

23 AVRIL 1949. - LOI concernant la révision de la loi du 4 avril 1890 relative à l'enseignement et à l'exercice de la médecine vétérinaire

23 AVRIL 1949. - Loi concernant la révision de la loi du 4 avril 1890 relative à l'enseignement et à l'exercice de la médecine vétérinaire

25 AVRIL 1949. - Loi contenant le budget du ministère des colonies pour l'exercice 1949

25 AVRIL 1949. - Loi portant approbation de l'accord de tutelle pour le territoire du Ruanda-Urundi, approuvé à New York le 13 décembre 1946, par l'Assemblée générale des Nations Unies

2 MAI 1949. - Loi portant organisation du Conseil supérieur des Classes moyennes

4 MAI 1949. - Loi portant majoration des pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et de la Caisse des Ouvriers du Département des Postes, Télégraphes et Téléphones

4 MAI 1949. - Loi tendant à encourager le remembrement volontaire des biens ruraux

4 MAI 1949. - Loi déterminant la date à laquelle cesse la prolongation de carrière accordée à certains magistrats du Congo belge par l'arrêté-loi du 11 mai 1944

4 MAI 1949. - Loi modifiant la dénomination de l'Université coloniale de Belgique, à Anvers, et autorisant cette institution à conférer les grades et diplômes de candidature et de licence en sciences coloniales et administratives

7 MAI 1949. - LOI autorisant des régularisations, ajustant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1948, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1947 et antérieurs et à l'exercice 1948

8 MAI 1949. - Loi relative à l'octroi aux membres des députations permanentes d'un supplément de pension à charge des fonds provinciaux

9 MAI 1949. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de Fer belges à émettre en Belgique ou à l'étranger, par tranches successives et sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq milliards de francs belges

9 MAI 1949. - Loi relative aux magistrats autorisés à accepter une fonction judiciaire dans un organisme international

9 MAI 1949. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1949

9 MAI 1949. - Loi modifiant certaines dispositions de la loi organique de l'enseignement primaire relatives au traitement des instituteurs

10 MAI 1949. - Loi mettant fin à la suspension des délais de péremption en matière hypothécaire, en matière de gage sur fonds de commerce et de privilège agricole

15 MAI 1949. - Loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux

15 MAI 1949. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1949

16 MAI 1949. - Loi relative au numérotage des listes de candidats pour les élections législatives

16 MAI 1949. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1949

17 MAI 1949. - Loi instituant la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections législatives, provinciales et communales

18 MAI 1949. - Loi fixant la composition, jusqu'au 20 juillet 1949, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales

18 MAI 1949. - Loi fixant le nombre des représentants et des sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1947

19 MAI 1949. - Loi créant l'Ordre des Pharmaciens

19 MAI 1949. - Loi relative aux fonctions publiques

19 MAI 1949. - Loi incorporant au territoire de la ville de Nieuport certaines parties des communes d'Oostduinkerke, Lombardsijde, Westendais et Ramskapelle

19 MAI 1949. - Loi portant modification de l'article 61 de la loi provinciale

19 MAI 1949. - Loi relative aux fonctions publiques

20 MAI 1949. - LOI étendant l'application du régime de la sécurité sociale à certains travailleurs occupés par les administrations publiques

20 MAI 1949. - Loi modifiant la loi du 15 mai 1912 sur la Protection de l'Enfance

23 MAI 1949. - Loi contenant le budget du ministère de l'instruction publique pour l'exercice 1949

25 MAI 1949. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la création d'un Bureau international des Brevets, signé à La Haye, le 6 juin 1947

25 MAI 1949. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, adoptée à Genève, le 21 juin 1934, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa dix-huitième session

25 MAI 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à Paris, le 29 décembre 1947

27 MAI 1949. - LOI concernant les testaments des personnes décédées en cours de détention ou à l'étranger immédiatement après leur détention

28 MAI 1949. - LOI modifiant l'article 1444 du Code civil relatif à la séparation de biens

28 MAI 1949. - Loi modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté-loi du 25 février 1947, modifié par l'arrêté du Régent du 31 mai 1948, relatif au régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

28 MAI 1949. - Loi consacrant l'octroi par le Trésor belge au Trésor colonial d'une somme forfaitaire de 30 millions de francs

29 MAI 1949. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1935 relative aux dégâts miniers et l'article de l'arrêté royal de coordination des lois sur les mines du 15 septembre 1919

30 MAI 1949. - LOI modifiant certaines dispositions du Code des droits d'enregistrement d'hypothèque et de greffe

30 MAI 1949. - Loi reportant au 31 juillet 1949 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1948 et ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1949

30 MAI 1949. - Loi contenant le budget des Recettes et des Dépenses extraordinaires pour l'exercice 1949

30 MAI 1949. - Loi portant accroissement des moyens d'action de l'Institut de Réescompte et de Garantie (abrogé par L 14-07-1951, art. 4)

30 MAI 1949. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'exercice 1949

30 MAI 1949. - Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires

30 MAI 1949. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947 élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre

30 MAI 1949. - Loi modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

30 MAI 1949. - Loi instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs

31 MAI 1949. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

31 MAI 1949. - Loi contenant l'approbation des comptes de prévision de la Régie des services frigorifiques de l'Etat pour l'exercice 1949

31 MAI 1949. - Loi contenant le budget du ministère des affaires économiques et des classes moyennes pour l'exercice 1949

1 JUIN 1949. - LOI maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix.

1 JUIN 1949. - Loi relative aux comptes de prévision de [Belgacom] pour l'exercice 1948 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 JUIN 1949. - Loi contenant le budget du ministère du travail et de la prévoyance sociale pour l'exercice 1949

1 JUIN 1949. - Loi contenant le compte de prévision de l'Office national pour l'achèvement de la jonction Nord-Midi pour l'exercice 1949

1 JUIN 1949. - Loi relative aux comptes de prévision de [Belgacom] pour l'exercice 1949 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 JUIN 1949. - Loi modifiant et complétant la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix

1 JUIN 1949. - Loi contenant le budget du ministère de l'administration générale et des pensions pour l'exercice 1949

1 JUIN 1949. - Loi accordant une indemnité d'attente sur pension aux invalides civils des deux guerres ainsi qu'aux veuves et orphelins des victimes civiles de la guerre 1940-1945

1 JUIN 1949. - Loi contenant le budget du ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur pour l'exercice 1949

1 JUIN 1949. - Loi relative à la constitution d'une commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques

2 JUIN 1949. _ Loi portant approbation de la Convention internationale concernant l'assurance-maladie des gens de mer, adoptée à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa vingt et unième session.

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention sur les Assurances sociales entre la Belgique et l'Italie, signée à Bruxelles le 30 avril 1948.

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale, l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers, l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, le Protocole relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux vieux, et le Protocole relatif aux allocations en cas de chômage, signés à Bruxelles, le 17 janvier 1948, et les avenants, signés à Paris, le 9 août 1948.

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947. <Voir CN : 1947-08-29/30>

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de l'Accord international du blé, signé à Washington, le 23 mars 1949

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation du Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Washington, le 4 avril 1949

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de l'arrangement concernant les colis postaux, du protocole final, du règlement d'exécution et des annexes, signés à Paris, le 5 juillet 1947

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en ses vingt-huit premières sessions , en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie, confiées par les dites conventions au secrétaire général de la Société des Nations, et d'y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du Travail, adoptée à Montréal, le 9 octobre 1946, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa vingt-neuvième session

7 JUIN 1949. - LOI modifiant et étendant les dispositions légales relatives a l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent

7 JUIN 1949. - LOI amnistiant certaines infractions à l'arrêté-loi du 18 mai 1946, relatif à l'approvisionnement du pays

7 JUIN 1949. - LOI modifiant et étendant les dispositions légales relatives à l'extinction de l'action publique moyennant le payement d'une somme d'argent

7 JUIN 1949. - Loi portant modification de l'article 6 de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifiée par les arrêtés-lois des 21 septembre 1945 et 1er décembre 1946

7 JUIN 1949. - Loi relative à la dépossession involontaire de titres au porteur par suite de faits de guerre

7 JUIN 1949. - Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant, à ces fins, un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

7 JUIN 1949. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, et portant certaines dispositions en relation avec l'échange des titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949

7 JUIN 1949. - Loi concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

7 JUIN 1949. - Loi amnistiant certaines infractions à l'arrêté-loi du 18 mai 1946, relatif à l'approvisionnement du pays

9 JUIN 1949. - Loi portant fusion des communes d'Evegnée et de Tignée

10 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative à la nationalité de la femme mariée, signée à Paris, le 9 janvier 1947

21 JUIN 1949. - Loi contenant le budget du Ministère de la Coordination économique pour l'exercice 1949

6 JUILLET 1949. - Loi concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales. -

6 JUILLET 1949. - Loi concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales. - Coordination officieuse en langue allemande

15 DECEMBRE 1949. - LOI corrigeant les termes périmés du texte français du Code civil et y constatant certaines abrogations tacites

15 DECEMBRE 1949. - Loi prorogeant à nouveau l'existence légale des sociétés belges exploitant en Russie

22 DECEMBRE 1949. - Loi domaniale

22 DECEMBRE 1949. - LOI complétant l'article 24 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948

22 DECEMBRE 1949. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948, relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées

22 DECEMBRE 1949. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

22 DECEMBRE 1949. - Loi concernant le tarif des douanes

27 DECEMBRE 1949. - Loi de finances pour l'exercice 1950

27 DECEMBRE 1949. - Loi relative à la transformation des banques constituées sous forme d'union du crédit ou de société coopérative (abrogé par L 23-02-1967, art. 6)

31 DECEMBRE 1949. - LOIS COORDONNEES sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires