Lex Iterata

Texte 1946110902

9 NOVEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des travaux publics pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1947
Numéro
1946110902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex