12 JANVIER 1987. - Loi modifiant l'article 18 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

21 JANVIER 1987. - [Loi relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs.] <L 2002-05-26/43, art. 2, 008; ED : 07-07-2002>

26 JANVIER 1987. - Loi modifiant l'article 358 du Code civil

4 FEVRIER 1987. - Loi relative à l'établissement d'élevages industriels.

4 FEVRIER 1987. - Loi modifiant l'article 36, § 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

6 FEVRIER 1987. - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision.

17 FEVRIER 1987. - LOI modifiant la loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes

18 FEVRIER 1987. - [Loi relative au statut des sous-officiers de réserve des forces armées.] (L 2001-03-22/36, art. 121, 006; ED : 17-04-2001)

24 FEVRIER 1987. - LOI portant modification de l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice des petites et moyennes entreprises

25 FEVRIER 1987. - LOI modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois du 22 février 1977 et du 4 août 1978

27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux [personnes handicapées]. <Intitulé modifié par L 2002-12-24/31, art. 115, 018; ED : 01-07-2003>

27 FEVRIER 1987. - LOI portant approbation de l'Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhenans, et des Annexes I à VIII, faits à Genève le 30 novembre 1979

27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande

4 MARS 1987. - LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie

13 MARS 1987. - LOI relative a la souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale

17 MARS 1987. - Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. -

17 MARS 1987. - Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande

17 MARS 1987. - LOI relative à l'établissement d'un inventaire décennal du patrimoine de l'Etat

17 MARS 1987. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

24 MARS 1987. - Loi relative à la santé des animaux

24 MARS 1987. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité conclu le 20 juin 1960 à Bruxelles, au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand, et du règlement de quelques questions connexes, et réglant la mise à disposition d'eau douce aux Pays-Bas par la Belgique suite à cette modification, signée à La Haye le 5 février 1985

26 MARS 1987. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984

30 MARS 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi.

30 MARS 1987. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 1987

31 MARS 1987. - Loi modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation.

31 MARS 1987. - LOI modifiant l'article 369bis du Code pénal

31 MARS 1987. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

31 MARS 1987. - Loi modifiant l'article 1161 du Code judiciaire

1 AVRIL 1987. - Loi modifiant l'article 1401 du Code civil

13 AVRIL 1987. - LOI modifiant la législation électorale en ce qui concerne le groupement de listes dans la province de Brabant

27 AVRIL 1987. - Loi modifiant diverses dispositions légales relatives à l'adoption.

27 AVRIL 1987. - LOI sur la motivation des peines, modifiant l'article 195 du Code d'instruction criminelle et l'article 207 du Code de procédure pour l'Armée de terre

4 MAI 1987. - LOI ajustant le budget de la Dette publique de l'année budgétaire 1986

15 MAI 1987. - Loi relative aux noms et prénoms.

15 MAI 1987. - Loi relative aux noms et prénoms

15 MAI 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1986

15 MAI 1987. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1985

15 MAI 1987. - Loi modifiant l'article 206 du Code judiciaire

18 MAI 1987. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1987

18 MAI 1987. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1986

18 MAI 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1987

20 MAI 1987. - Loi relative à l'abandon d'enfants mineurs.

20 MAI 1987. - LOI abrogeant les articles 387 et 390 du Code pénal en matière d'adultère

22 MAI 1987. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1986

22 MAI 1987. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1987

27 MAI 1987. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1986

27 MAI 1987. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1987

2 JUIN 1987. - Loi modifiant l'article 2 de la loi communale

4 JUIN 1987. - LOI modifiant l'article 27 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

9 JUIN 1987. - LOI réajustant certaines nominations et portant d'autres mesures administratives particulières à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire (O.C.A.S.C.)

11 JUIN 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève, le 19 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième Session.

11 JUIN 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleur ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième Session (1)(2)(3)

11 JUIN 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-neuvième session (1)(2)(3)

11 JUIN 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-neuvième session. - Traduction en langue allemande

16 JUIN 1987. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

16 JUIN 1987. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics de l'année budgétaire 1985

19 JUIN 1987. - LOI abrogeant l'article 58 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949

22 JUIN 1987. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

24 JUIN 1987. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1987

24 JUIN 1987. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1986

25 JUIN 1987. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux pensions et rentes de guerre

29 JUIN 1987. - LOI relative a la contribution de la Belgique en faveur du Fonds spécial d'aide a l'Afrique subsaharienne

29 JUIN 1987. - LOI relative à la contribution de la Belgique à la reconstitution du Fonds asiatique de Développement et du Fonds spécial d'Assistance technique

29 JUIN 1987. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Malaisie relatif au transport maritime, signé à Kuala Lumpur le 12 février 1985

6 JUILLET 1987. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1987 et autres dispositions

6 JUILLET 1987. - LOI modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

6 JUILLET 1987. - LOI modifiant les lois relatives a l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, en vue de la création d'une Commission chargée de l'étude de la simplification des formalités administratives imposées aux petites et moyennes entreprises et aux indépendants

6 JUILLET 1987. - Loi modifiant certaines dispositions de la loi provinciale

8 JUILLET 1987. - LOI modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

13 JUILLET 1987. - Loi relative aux redevances radio et télévision.

13 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1987

13 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1986

14 JUILLET 1987. - Loi apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

14 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980.

14 JUILLET 1987. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (E.M.E.P.), fait à Genève le 28 septembre 1984.

14 JUILLET 1987. - LOI relative à la société d'une personne à responsabilité limité

17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Beijing le 18 avril 1985.

17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et l'Annexe, faites à Genève, le 6 avril 1974 (1)

17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et de l'Annexe, faites à Genève le 6 avril 1974

17 JUILLET 1987. - LOI portant approbation du Protocole additionnel, signé à New Delhi le 20 octobre 1984, modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974

17 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1987

17 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1986

22 JUILLET 1987. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1981

22 JUILLET 1987. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1982

24 JUILLET 1987. - Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

24 JUILLET 1987. - Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande

24 JUILLET 1987. - LOI modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés

28 JUILLET 1987. - LOI modifiant l'article 27 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

28 JUILLET 1987. - LOI modifiant les articles 115bis, # 1er, 116 et 118 du Code électoral

28 JUILLET 1987. - LOI modifiant l'article 147bis du Code électoral

28 JUILLET 1987. - LOI accordant le titre de ville à la commune de Dilsen-Stokkem

28 JUILLET 1987. - LOI portant exécution des règlements et directives pris en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne

28 JUILLET 1987. - Loi modifiant l'article 16 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

29 JUILLET 1987. - Loi modifiant les articles 1338, 1340, 1342, 1343 et 1399 du Code judiciaire

30 JUILLET 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, et modifiant : 1° l'arrêté royal n° 458 du 10 septembre 1986 fixant le coefficient de comptabilisation pour certains élèves dans l'enseignement secondaire; 2° la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement; 3 ° la loi du 27 juin 1930 accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des Sciences et des Arts.

3 AOUT 1987. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1986

4 AOUT 1987. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1987

7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

7 AOUT 1987. - Loi coordonnée sur les hôpitaux

7 AOUT 1987. - Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande

11 AOUT 1987. - Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.

11 AOUT 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1986

11 AOUT 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1987

11 AOUT 1987. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1985

11 AOUT 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1986

11 AOUT 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1987

11 AOUT 1987. - Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande

21 AOUT 1987. - Loi modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise.

22 AOUT 1987. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1986

22 AOUT 1987. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1987

24 AOUT 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1986

24 AOUT 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1987

23 SEPTEMBRE 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1986

23 SEPTEMBRE 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement de l'année budgétaire 1987

6 OCTOBRE 1987. - Loi fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique.

9 OCTOBRE 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, adoptée à Genève le 21 juin 1977, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-troisième Session.

9 OCTOBRE 1987. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984

6 NOVEMBRE 1987. - LOI fixant pour l'année 1988 le contingent de l'armée

6 NOVEMBRE 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1986

6 NOVEMBRE 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1987

6 NOVEMBRE 1987. - Loi modifiant l'article 76 de la loi communale

7 NOVEMBRE 1987. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses.

12 NOVEMBRE 1987. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de cotisations de modération et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants.

12 NOVEMBRE 1987. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de cotisations de modération et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

12 NOVEMBRE 1987. - Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

13 NOVEMBRE 1987. - Loi portant modification des articles 120, 124, 238, 245 et 247 du Code judiciaire

16 NOVEMBRE 1987. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1985

16 NOVEMBRE 1987. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1986

16 NOVEMBRE 1987. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1987

20 NOVEMBRE 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève, le 26 juin 1973, par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-huitième session.

23 NOVEMBRE 1987. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique de l'année budgétaire 1985

23 NOVEMBRE 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1986

23 NOVEMBRE 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1987

10 DECEMBRE 1987. - LOI ajustant le budget des Affaires culturelles communes de l'année budgétaire 1985

10 DECEMBRE 1987. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1986

10 DECEMBRE 1987. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1987