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Lex Iterata
Texte 1946071805
18 JUILLET 1946. - Loi portant modification de l'article 18 de la loi du 12 mars 1818, qui régle tout ce qui est relatif à l'exercice des différentes branches de l'art de guérir
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1946
Numéro
1946071805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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