Lex Iterata

Texte 1946081002

10 AOUT 1946. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1946
Numéro
1946081002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex