12 NOVEMBRE 1946. - Loi autorisant, jusqu'au 31 décembre 1946, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'exercice 1945 et abolissant les prescriptions et déchéances accomplies entre le 1er janvier 1940 et le 31 décembre 1946, par application des articles 34 et 36 de la loi sur la comptabilité de l'Etat