21 JANVIER 1985. - Loi relative à la représentation spécifique des classes moyennes dans certains organes consultatifs.

22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales.

22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande

25 JANVIER 1985. _ Loi instaurant une carte de sécurité sociale.

31 JANVIER 1985. - LOI portant approbation du Protocole, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960

6 FEVRIER 1985. - LOI modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes

7 FEVRIER 1985. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1985

7 FEVRIER 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1984

7 FEVRIER 1985. - Loi modifiant les articles 431 et 450 du Code judiciaire

7 FEVRIER 1985. - Loi modifiant l'article 524 du Code judiciaire

8 FEVRIER 1985. - Loi portant création de l'artisanat-service.

15 FEVRIER 1985. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1985

15 FEVRIER 1985. - LOI ajustant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1984

21 FEVRIER 1985. - Loi relative à la réforme du revisorat d'entreprises.

25 FEVRIER 1985. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1985

25 FEVRIER 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1984

5 MARS 1985. - LOI accordant le titre de ville à la commune de Jodoigne

5 MARS 1985. - LOI accordant le titre de ville à la commune de Rochefort

5 MARS 1985. - LOI accordant le titre de ville à la commune de Beauraing

5 MARS 1985. - LOI restituant à la commune de Waremme le titre de ville

12 MARS 1985. _ Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984.

13 MARS 1985. - LOI modifiant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

13 MARS 1985. - LOI relative à la publicité des procédures disciplinaires devant les conseils d'appel de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens

15 MARS 1985. - LOI portant approbation de l'Accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute, et des Annexes, faits à Genève le 1er octobre 1982

15 MARS 1985. - LOI portant approbation de l'Accord européen sur les grandes routes internationales et des Annexes, faits à Genève le 15 novembre 1975

15 MARS 1985. - LOI portant approbation de l'Accord portant création du Fonds commun pour les Produits de base, et des Annexes, faits à Genève le 27 juin 1980

18 MARS 1985. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1984

18 MARS 1985. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1985

25 MARS 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1984

25 MARS 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1984

25 MARS 1985. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1985

26 MARS 1985. - LOI portant approbation de l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982

27 MARS 1985. - LOI relative à l'annulation des sentences arbitrales

28 MARS 1985. - Loi modifiant la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

5 AVRIL 1985. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande; b) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé, faits à Montréal le 3 novembre 1982

5 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1984

5 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1985

5 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1984

5 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1984

5 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1985

5 AVRIL 1985. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin

9 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1985

12 AVRIL 1985. - Loi chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition.

15 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1985

15 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1984

15 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1985

15 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1984

17 AVRIL 1985. - LOI portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte orthodoxe

18 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1984

18 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1985

24 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1985

24 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1984

24 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes de l'année budgétaire 1984

24 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1985

6 MAI 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1984

6 MAI 1985. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles et la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable

10 MAI 1985. - Loi relative aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage.

14 MAI 1985. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales

15 MAI 1985. - LOI ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1984

15 MAI 1985. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1985

15 MAI 1985. - LOI autorisant la [BELGACOM]à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de dix-huit milliards trois cent millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

17 MAI 1985. - LOI portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République rwandaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Kigali le 2 novembre 1983

17 MAI 1985. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

20 MAI 1985. _ Loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale.

21 MAI 1985. - LOI portant confirmation d'arrêtés royaux en matière de douanes et accises

24 MAI 1985. - Loi modifiant les articles 37, 38, 43 et 46 du Code judiciaire

3 JUIN 1985. - LOI relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque asiatique de Développement

3 JUIN 1985. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1985

3 JUIN 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1984

3 JUIN 1985. - Loi abrogeant l'article 56bis de la Constitution

5 JUIN 1985. - LOI accordant le titre de ville à la commune de Herentals

5 JUIN 1985. - LOI accordant le titre de ville à la commune de Hoogstraten

5 JUIN 1985. - LOI accordant le titre de ville à la commune de Bree

5 JUIN 1985. - LOI restituant à la commune de Landen le titre de ville

5 JUIN 1985. - LOI tendant à accorder le titre de ville à la commune de Gembloux

11 JUIN 1985. - LOI ajustant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1984

11 JUIN 1985. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1985

13 JUIN 1985. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

13 JUIN 1985. - Loi modifiant l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

14 JUIN 1985. - LOI modifiant l'article 62, # 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

17 JUIN 1985. - LOI restituant à la commune de Léau le titre de ville

18 JUIN 1985. - LOI modifiant l'article 24 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive

18 JUIN 1985. - PROJET de loi abrogeant les articles 372bis et 377, troisième alinéa du Code pénal

20 JUIN 1985. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants.

21 JUIN 1985. - Loi concernant l'enseignement.

21 JUIN 1985. - Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

21 JUIN 1985. - Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande

26 JUIN 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1984

26 JUIN 1985. - LOI contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1985

27 JUIN 1985. - LOI ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1984

27 JUIN 1985. - LOI modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

27 JUIN 1985. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1985

3 JUILLET 1985. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, faits à Paris le 16 novembre 1982

3 JUILLET 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1984

3 JUILLET 1985. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1985

3 JUILLET 1985. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; _ 2. Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, faits à Paris le 16 novembre 1982 . <remplacé la publication parue au M.B. 30-08-1985>

4 JUILLET 1985. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre

4 JUILLET 1985. - LOI relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne

5 JUILLET 1985. - Loi officialisant les noms " Waaslandhaven " et " Kallosluis "

12 JUILLET 1985. - Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons.

12 JUILLET 1985. - Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

15 JUILLET 1985. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

15 JUILLET 1985. - Loi portant modification de la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général.

15 JUILLET 1985. - Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, [à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production] chez les animaux. <L 1994-07-11/48, art. 1, 004; ED : 1994-10-14>

15 JUILLET 1985. - Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande

15 JUILLET 1985. - LOI portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et des études en sciences nautiques

15 JUILLET 1985. - LOI modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

17 JUILLET 1985. - Loi modifiant les lois sur les établissements de crédit, principalement pour les adapter au droit des Communautés européennes.

17 JUILLET 1985. - LOI modifiant l'article 14, alinéa 1er, du Code électoral

17 JUILLET 1985. - LOI réduisant les droits d'enregistrement en cas de revente d'immeuble

17 JUILLET 1985. - LOI insérant un article 3bis dans la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire et complétant l'article 4 de la même loi

17 JUILLET 1985. - LOI modifiant l'article 67 de la loi électorale communale relatif aux incompatibilités

17 JUILLET 1985. - LOI complétant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

17 JUILLET 1985. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

18 JUILLET 1985. - [Loi relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre d'"institut de sondage d'opinion"] <L 1991-06-21/33, art. 1er, 002; ED : 11-08-1991>.

18 JUILLET 1985. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1984

18 JUILLET 1985. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1985

18 JUILLET 1985. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

19 JUILLET 1985. - LOI accordant le titre de ville à la commune de Zottegem

19 JUILLET 1985. - LOI relative à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel

19 JUILLET 1985. - Loi accordant le titre de ville aux communes de Beringen, Bilzen, Blankenberge, Ciney, Couvin, Damme, Geel, Genappe, Gistel, Halen, Hamont-Achel, Hannut, Harelbeke, Herck-la-Ville, Looz, Lo-Reninge, Messines, Montaigu-Zichem, Oudenburg, Peer, Vilvorde et Walcourt

22 JUILLET 1985. - Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

22 JUILLET 1985. - Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande

23 JUILLET 1985. - LOI relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la contribution de la Belgique à la VIIe reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement et à la contribution de la Belgique à la IVe reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement

24 JUILLET 1985. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1985

24 JUILLET 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1984

25 JUILLET 1985. - LOI modifiant l'article 70bis des lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935

25 JUILLET 1985. - Loi modifiant les articles 91 et 92 du Code judiciaire

26 JUILLET 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1983

26 JUILLET 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1984

26 JUILLET 1985. - Loi portant modification de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

31 JUILLET 1985. - LOI modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et insérant un article 2bis dans la même loi

31 JUILLET 1985. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1985

1 AOUT 1985. - LOI portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980

1 AOUT 1985. - Loi portant des dispositions sociales.

1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres.

1er AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres (Moniteur belge du 6 août 1985). - chapitre III, section II. - Traduction allemande

2 AOUT 1985. - Loi portant création d'une Commission du Travail familial.

2 AOUT 1985. - Loi portant création d'une Commission du Travail familial. - Coordination officieuse en langue allemande

2 AOUT 1985. - LOI accordant le titre de ville à la commune de La Louvière

7 AOUT 1985. - LOI portant approbation des traités suivants : 1. Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République hellénique, la République d'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République portugaise relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique; _ 2. Décision du Conseil des Communautés européennes relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; _ 3. Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des Traités, Annexes numérotées I à XXXVI et Protocoles numérotés 1 à 25; _ 4. Acte final et Documents y annexés, signés à Madrid et à Lisbonne le 12 juin 1985

8 AOUT 1985. - Loi relative à la prescription en matière de responsabilité professionnelle de l'avocat et de conservation des archives.

12 AOUT 1985. - LOI portant modification de la législation relative à l'expansion économique et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

12 AOUT 1985. - LOI modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture

13 AOUT 1985. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, pour l'année budgétaire 1985

13 AOUT 1985. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, secteur commun, pour l'année budgétaire 1984

13 AOUT 1985. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, secteur commun, de l'année budgétaire 1985

13 AOUT 1985. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, pour l'année budgétaire 1984

2 SEPTEMBRE 1985. _ Loi portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972.

2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979.

2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) et des Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983.

2 SEPTEMBRE 1985. - LOI portant approbation des Amendements, adoptés à Londres le 17 novembre 1977, à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création de l'Organisation maritime consultative intergouvernementale

2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979. - Coordination officieuse en langue allemande

23 SEPTEMBRE 1985. - Loi relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire

23 DECEMBRE 1985. - Loi de finances pour l'année budgétaire 1986 et portant prorogation de certaines mesures temporaires.

23 DECEMBRE 1985. - LOI portant approbation de la Décision du 7 mai 1985 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés

23 DECEMBRE 1985. - LOI portant approbation de l'Accord intergouvernemental conclu par les Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil lors de la session du Conseil des Ministres des Communautés européennes des 23 et 24 avril 1985 relatif à la couverture du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1985

26 DECEMBRE 1985. - LOI modifiant l'article 54bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales

31 DECEMBRE 1985. - LOI fixant pour l'année 1986 le contingent de l'armée