Lex Iterata

Texte 1946053102

31 MAI 1946. - Loi modifiant pour 1945 certaines dispositions qui intéressent la fiscalité provinciale et communale

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1946
Numéro
1946053102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex