6 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017 (1)(2)

11 JANVIER 2019. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier (1)

11 JANVIER 2019. - Loi relative à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (1)

11 JANVIER 2019. - Loi modifiant le Code ferroviaire

11 JANVIER 2019. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier. - Traduction allemande

11 JANVIER 2019. - Loi modifiant le Code ferroviaire. - Traduction allemande

11 JANVIER 2019. - Loi relative à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Traduction allemande d'extraits

15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées (1)

15 JANVIER 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense (1)

15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme (1)

15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme. - Traduction allemande

15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées. - Traduction allemande

15 JANVIER 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense. - Traduction allemande d'extraits

17 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 (1)(2)(3)

20 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012 (1)(2)

20 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012. - Traduction allemande

25 JANVIER 2019. - Loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente

25 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018 (1)(2)

25 JANVIER 2019. - Loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente. - Traduction allemande

3 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête (1)

3 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme (1)

3 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête. - Traduction allemande

3 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme. - Traduction allemande

11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties (1)

11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire (1)

11 FEVRIER 2019. - Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses (1)

11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties. - Traduction allemande

11 FEVRIER 2019. - Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses. - Traduction allemande d'extraits

11 FEVRIER 2019. - Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses. - Traduction allemande d'extraits

11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire. - Traduction allemande

15 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées (1)

15 FEVRIER 2019. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques (1)

17 FEVRIER 2019. - Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions (1)

17 FEVRIER 2019. - Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions. - Traduction allemande

24 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux pour les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge (1)

24 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux pour les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande

27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite (1)

27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national (1)

27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins (1)

27 FEVRIER 2019. - Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox (1)

27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins. - Traduction allemande

27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite. - Traduction allemande

28 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux (1)

28 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux. - Traduction allemande

1er MARS 2019. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes (1)

1er MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile (1)

1er MARS 2019. - Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 (1)

1er MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zone de secours (1)

1er MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat (1)

1er MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours. - Traduction allemande

1er MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile. - Traduction allemande

1er MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat. - Traduction allemande

10 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre (1)

10 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016 (1)(2)

10 MARS 2019. - Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

10 MARS 2019. - Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. - Coordination officieuse en langue allemande

13 MARS 2019. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000 (1)(2)

17 MARS 2019. - Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés (1)

17 MARS 2019. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité (1)

17 MARS 2019. - Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations (1)

17 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017 (1)(2)(3)

17 MARS 2019. - Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social (1)

17 MARS 2019. - Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité (1)

17 MARS 2019. - Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal (1)

17 MARS 2019. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité. - Traduction allemande

17 MARS 2019. - Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés. - Traduction allemande

17 MARS 2019. - Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations. - Traduction allemande d'extraits

17 MARS 2019. - Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité. - Traduction allemande

17 MARS 2019. - Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social. - Traduction allemande

19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (1)(2)

19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome (1)(2)

19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande

21 MARS 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption (1)

21 MARS 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption (1)

23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés (1)

23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi (1)

23 MARS 2019. - Loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit (1)

23 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans (1)

23 MARS 2019. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle : 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 (1)(2)

23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice (1)

23 MARS 2019. - Loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa 103e session (1)(2)(3)

23 MARS 2019. - Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1)

23 MARS 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle (1)

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations

23 MARS 2019. - Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire (1)

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations Traduction allemande des livres 9, 10 et 11

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations Coordination officieuse en langue allemande du livre 3

23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés. - Traduction allemande

23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice. - Traduction allemande

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations

23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi. - Traduction allemande

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations. - Coordination officieuse en langue allemande du livre 6

23 MARS 2019. - Loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit. - Traduction allemande

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations. - Coordination officieuse en langue allemande des livres 7 et 8

23 MARS 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle. - Coordination officieuse en langue allemande

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations Coordination officieuse en langue allemande des livres 12 et 13

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations. - Coordination officieuse en langue allemande des livres 14 à 18

23 MARS 2019. - Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

27 MARS 2019. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 (1)

29 MARS 2019. - Loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif (1)

29 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère (1)

29 MARS 2019. - Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo (1)

29 MARS 2019. - Loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif. - Traduction allemande

29 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère. - Traduction allemande

29 MARS 2019. - Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo. - Traduction allemande

1er AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs (1)

1er AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs. - Coordination officieuse en langue allemande

3 AVRIL 2019. - Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

3 AVRIL 2019. - Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes (1)

4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (1)

4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande

4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes. - Traduction allemande

4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande

5 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Controle nucleaire concernant la cybersecurité nucleaire

5 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire. - Traduction allemande

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public (1)

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte (1)

7 AVRIL 2019. - Loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants (1)

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis (1)

7 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 (1)(2)(3)

26 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite (1)

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits (1)

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments (1)

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis (1)

7 AVRIL 2019. - Loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants. - Traduction allemande d'extraits

7 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 (1)

7 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018 (1)(2)

7 AVRIL 2019. - Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique (1)

7 AVRIL 2019. - Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public. - Traduction allemande

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis. - Traduction allemande

7 AVRIL 2019. - Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. - Traduction allemande d'extraits

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte. - Traduction allemande

7 AVRIL 2019. - Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. - Traduction allemande d'extraits

7 AVRIL 2019. - Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

7 AVRIL 2019. - Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. - Traduction allemande d'extraits

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis. - Traduction allemande d'extraits

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments. - Traduction allemande

7 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite. - Traduction allemande

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant (1)

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire (1)

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome « Belgocontrol » en « skeyes » (1)

13 AVRIL 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale (1)

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif de « vert intégral pour les cyclistes » (1)

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables (1)

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires (1)

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules (1)

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications (1)

13 AVRIL 2019. - Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques (1)

13 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pension (1)

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer (1)

13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (1)

13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3, Titres 1 à 3. - Traduction allemande

13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3, Titre 4. - Coordination officieuse en langue allemande

13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3, Titres 5 à 8. - Coordination officieuse en langue allemande

13 AVRIL 2019. - Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve »(1)

13 AVRIL 2019. - CODE CIVIL - LIVRE 8 : " La preuve "

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications. - Traduction allemande

13 AVRIL 2019. - Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques. - Traduction allemande

13 AVRIL 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale. - Traduction allemande d'extraits

13 AVRIL 2019. - Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve". - Traduction allemande d'extraits

13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits

13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant. - Traduction allemande

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules. - Traduction allemande

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables. - Traduction allemande

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif de "vert intégral pour les cyclistes". - Traduction allemande

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires. - Traduction allemande

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande

13 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pension. - Traduction allemande d'extraits

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome « Belgocontrol » en « skeyes ». - Traduction allemande

13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 1er. - Coordination officieuse en langue allemande

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire. - Traduction allemande

22 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose (1)

22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur (1)

22 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé

22 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

22 AVRIL 2019. - Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts (1) (2)

22 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain (1)

22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité (1)

22 AVRIL 2019. - Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique (1)

22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire (1)

22 AVRIL 2019. - Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé (1)

22 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande

22 AVRIL 2019. - Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique. - Traduction allemande d'extraits

22 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose. - Traduction allemande

22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur. - Traduction allemande

22 AVRIL 2019. - Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique. - Traduction allemande d'extraits

22 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé. - Traduction allemande

22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité. - Coordination officieuse en langue allemande

22 AVRIL 2019. - Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande

26 AVRIL 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint

26 AVRIL 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint. - Traduction allemande d'extraits

26 AVRIL 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint. - Traduction allemande d'extraits

28 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage (1)

28 AVRIL 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée (1)

28 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 (1)

28 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012 (1)(2)(3)

28 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955. - Traduction allemande d'extraits

28 AVRIL 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée. - Traduction allemande d'extraits

2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités (1)

2 MAI 2019. - Loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (1)

2 MAI 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises (1)

2 MAI 2019. - Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée (1)

2 MAI 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur (1)

2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions financières diverses (1)

2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007 (1)

2 MAI 2019. - Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile (1)

2 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers

2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants

2 MAI 2019. - Loi relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs

2 MAI 2019. - Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique (1)

2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. (1)

2 MAI 2019. - Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants

2 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (1)

2 MAI 2019. - Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants. - Traduction allemande

2 MAI 2019. - Loi relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs. - Traduction allemande

2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités. - Traduction allemande d'extraits

2 MAI 2019. - Loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. - Traduction allemande

2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I

2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités. - Traduction allemande d'extraits

2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions financières diverses

2 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers. - Traduction allemande

2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile. - Traduction allemande

2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants. - Traduction allemande d'extraits

2 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits

2 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits

2 MAI 2019. - Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande

2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007. - Traduction allemande

3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

5 MAI 2019. - Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide

5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (1)

5 MAI 2019. - Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante

5 MAI 2019. - Loi portant modification le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination (1)

5 MAI 2019. - Loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive (1)

5 MAI 2019. - Loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations (1)

5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs

5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social (1)

5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins (1)

5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts (1)

5 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés (1)

5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits

5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits

5 MAI 2019. - Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande

5 MAI 2019. - Loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive. - Traduction allemande

5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts. - Traduction allemande d'extraits

5 MAI 2019. - Loi portant modification du Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination. - Traduction allemande

5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits

5 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Traduction allemande d'extraits

5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits

5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs. - Traduction allemande

5 MAI 2019. - Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande d'extraits

5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

5 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts. - Traduction allemande d'extraits

5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. - Traduction allemande

5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Coordination officieuse en langue allemande

7 MAI 2019. - Loi concernant l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (1)

7 MAI 2019. - Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques (1)

7 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics (1)

7 MAI 2019. - Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. - Traduction allemande d'extraits

7 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (1)

7 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. - Traduction allemande

8 MAI 2019. - Loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie (1)

8 MAI 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018

8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel (1)

8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions (1)

8 MAI 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement

8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle

8 MAI 2019. - Loi introduisant le Code belge de la Navigation

8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions. - Traduction allemande

8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

8 MAI 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement. - Traduction allemande

8 MAI 2019. - Loi introduisant le Code belge de la Navigation Traduction allemande d'extraits

8 MAI 2019. - Loi introduisant le Code belge de la Navigation. - Traduction allemande d'extraits

8 MAI 2019. - Loi introduisant le Code belge de la Navigation Traduction allemande d'extraits

9 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles

9 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie (1)

9 MAI 2019. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction. - Traduction allemande

9 MAI 2019. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction

9 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles. - Traduction allemande

12 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (1)

12 MAI 2019. - Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (1)

12 MAI 2019. - Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. - Traduction allemande

17 MAI 2019. - Loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics (1)

17 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019 (1)(2)

17 MAI 2019. - Loi établissant une reconnaissance des aidants proches

17 MAI 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018 (1)(2)(3)

17 MAI 2019. - Loi établissant une reconnaissance des aidants proches. - Traduction allemande d'extraits

17 MAI 2019. - Loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics. - Traduction allemande

20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires (1)

20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée (1)

20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées (1)

20 MAI 2019. - Loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées (1)

20 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires (1)

22 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière

22 MAI 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence (1)

22 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005 (1)(2)

22 MAI 2019. - Loi relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains (1)

22 MAI 2019. - Loi relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains. - Traduction allemande

22 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière. - Traduction allemande

23 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005 (1)(2)

23 MAI 2019. - Loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017(1)(2)(3)

26 JUIN 2019. - Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020

26 MAI 2019. - Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020. - Traduction allemande

28 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

28 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande

6 JUIN 2019. - Loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1)

6 JUIN 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (1)

6 JUIN 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande

16 JUIN 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1)

3 JUILLET 2019. - Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges (1)

3 JUILLET 2019. - Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges. - Traduction allemande d'extraits

8 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2019 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans.

8 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans. - Traduction allemande

12 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs (1)

12 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs. - Traduction allemande

29 JUILLET 2019. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019

31 OCTOBRE 2019. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 (1)

3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910 (1)

3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910. - Traduction allemande

7 NOVEMBRE 2019. - Loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2018

14 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs (1)

14 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs. - Traduction allemande

29 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate (1)

29 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Traduction allemande

3 DECEMBRE 2019. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1)

5 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale (1)

5 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. - Traduction allemande

9 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371

9 DECEMBRE 2019. - Loi portant création d'un Fonds blouses blanches (1)

9 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371. - Traduction allemande

11 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice (1)

11 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice. - Traduction allemande

17 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (1)

20 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475 (1)

20 DECEMBRE 2019. - Loi transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1)

20 DECEMBRE 2019. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

20 DECEMBRE 2019. - Loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020

20 DECEMBRE 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'Inspection dans le cadre de la Compétence en matière de protestations familiales (1)

20 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments (1)

20 DECEMBRE 2019. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 (1)

20 DECEMBRE 2019. - Loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020. - Traduction allemande

20 DECEMBRE 2019. - Loi transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. - Traduction allemande d'extraits

20 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475. - Traduction allemande

20 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments. - Traduction allemande