Lex Iterata

Texte 1946122804

28 DECEMBRE 1946. - LOI autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1945 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1944 et antérieurs et à l'exercice 1945

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1946
Numéro
1946122804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex