5 JANVIER 1971. - LOI complétant et modifiant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921, 13 juillet 1930 et 23 mars 1951

5 JANVIER 1971. - LOI relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique

5 JANVIER 1971. - LOI modifiant la loi du 6 avril 1962, modifiée par la loi du 18 mars 1964, relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives

5 JANVIER 1971. - Loi modifiant les lois relatives aux traitements des membres de la Cour des comptes

7 JANVIER 1971. - Loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.

13 JANVIER 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du protocole et de la déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968.

13 JANVIER 1971. - LOI portant approbation du protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieures du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à la Haye le 29 avril 1969

14 JANVIER 1971. - LOI modifiant la loi du 5 juillet 1966 relative au régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance

20 JANVIER 1971. - LOI portant approbation de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexe I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969

22 JANVIER 1971. - Loi réglant les attributions des fonctionnaires de l'Administration des Eaux et Forêts chargés de la surveillance des réserves naturelles de l'Etat.

1 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Londres, le 6 mai 1969.

1 FEVRIER 1971. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1971

2 FEVRIER 1971. _ Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968.

2 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation du Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.

4 FEVRIER 1971. - LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

4 FEVRIER 1971. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919, instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

10 FEVRIER 1971. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1971

12 FEVRIER 1971. - LOI portant création du port autonome de Charleroi

17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail.

19 FEVRIER 1971. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1971

22 FEVRIER 1971. _ Loi modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la sécurité sociale d'outre-mer.

23 FEVRIER 1971. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de protéger les réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

24 FEVRIER 1971. - LOI portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée ainsi que confirmation de huit arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée, d'un arrêté royal concernant le régime d'accise des sucres et d'un arrêté royal concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1969

1 MARS 1971. - LOI modifiant l'article 347 et l'article 348, # 1er, alinéas 1 et 3, du Code civil

2 MARS 1971. - LOI portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de [LA POSTE]

15 MARS 1971. - Loi concernant les droits de navigation à percevoir sur les voies navigables administrées par l'Etat.

15 MARS 1971. - LOI portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, fait à Paris le 13 décembre 1968

16 MARS 1971. - Loi sur le travail (Moniteur belge du 30 mars 1971, erratum. - Moniteur belge du 12 octobre 1971) - Traduction allemande

16 MARS 1971. - Loi sur le travail.

18 MARS 1971. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

19 MARS 1971. - Loi relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

19 MARS 1971. - LOI complétant l'article 65 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

19 MARS 1971. - Loi sur la composition des commissions communales d'assistance publique

22 MARS 1971. - LOI octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

22 MARS 1971. - LOI modifiant l'article 10 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente

24 MARS 1971. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1971

24 MARS 1971. - Loi modifiant la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, modifiée par la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire et la loi du 5 juillet 1920 accordant la personnalité civile aux universités de l'Etat à Gand et à Liège

26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution - Région wallonne.

26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux souterraines

26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution - Région de Bruxelles-Capitale.

26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution - REGION FLAMANDE.

26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

26 MARS 1971. - LOI contenant le budget de la Culture française pour l'année budgétaire 1970

26 MARS 1971. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et le protocole de signature, faits à Londres le 29 juin 1964; 2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application des protocoles repris sub 1

26 MARS 1971. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1970

26 MARS 1971. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1971

26 MARS 1971. - Loi relative aux montants des pensions à charge du Trésor public ou de la Caisse des Ouvriers de l'Etat et des prestations sociales légales

26 MARS 1971. - Loi relative à l'élection des membres des commissions d'assistance publique en 1971

26 MARS 1971. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

26 MARS 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de Recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963; 2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application du Protocole repris sub 1

31 MARS 1971. - LOI contenant le budget de la Culture Néerlandaise pour l'année budgétaire 1970

1 AVRIL 1971. - Loi portant création d'une Régie des Bâtiments.

2 AVRIL 1971. - Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

2 AVRIL 1971. - Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande

2 AVRIL 1971. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1971

7 AVRIL 1971. - LOI portant création et fonctionnement de l' " Universitaire Instelling Antwerpen "

8 AVRIL 1971. - Loi organisant un stage judiciaire.

8 AVRIL 1971. - Loi organisant un stage judiciaire ( " Moniteur belge " du 28.4.1971 )

9 AVRIL 1971. - Loi permettant de déterminer les traitements et pensions relatifs aux fonctions supprimées dans l'ordre judiciaire.

9 AVRIL 1971. - LOI portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

9 AVRIL 1971. - LOI étendant à la commune de Grâce-Hollogne les dispositions prises en faveur du personnel de toutes les autres communes récemment fusionnées en exécution de la loi du 14 février 1961

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail (Moniteur belge du 24 avril 1971) - Traduction allemande

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail.

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail

13 AVRIL 1971. - LOI relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente

13 AVRIL 1971. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

13 AVRIL 1971. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la scission de sociétés

13 AVRIL 1971. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

13 AVRIL 1971. - Loi prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

19 AVRIL 1971. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1971

20 AVRIL 1971. - LOI modifiant l'article 13 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

20 AVRIL 1971. - LOI relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant

26 AVRIL 1971. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année 1970 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1969 et antérieures

3 MAI 1971. - Loi favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture.

5 MAI 1971. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1971

6 MAI 1971. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1971

12 MAI 1971. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice budgétaire 1971

12 MAI 1971. - LOI modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes et la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et fédérations mutualistes reconnues à se fusionner

12 MAI 1971. - LOI modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes et la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et fédérations mutualistes reconnues à se fusionner

12 MAI 1971. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

14 MAI 1971. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

24 MAI 1971. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de sept milliards de francs belges

25 MAI 1971. - LOI fixant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1971

25 MAI 1971. - LOI complétant l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial, tel qu'il a été modifié par l'article 21, # 6, de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial

27 MAI 1971. - LOI relative à l'extension aux inspecteurs de l'Etat pour l'enseignement primaire et gardien subventionné, du régime de congés et de mise en disponibilité pour cause de maladie et d'infirmité, applicable aux inspecteurs de l'enseignement de l'Etat

27 MAI 1971. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

28 MAI 1971. - LOI portant création et fonctionnement de l'Universitair Centrum Limburg

28 MAI 1971. - Loi portant de nouvelles mesures en faveur de l'expansion universitaire

3 JUIN 1971. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1971

3 JUIN 1971. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 33 du 20 juillet 1967 fixant le statut de certains agents des services publics chargés d'une mission internationale

3 JUIN 1971. - Loi portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat

4 JUIN 1971. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives.

9 JUIN 1971. - LOI modifiant la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles

14 JUIN 1971. - MODIFICATION à la Constitution

14 JUIN 1971. - Loi modifiant la loi du 5 janvier 1971 relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique

15 JUIN 1971. - LOI portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, et des actes annexes, faits à Montreux le 12 novembre 1965

17 JUIN 1971. - LOI modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et d'autres lois relatives à ces pensions

17 JUIN 1971. - LOI modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

25 JUIN 1971. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1958, attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (O.N.A.C.), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne

28 JUIN 1971. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971.

28 JUIN 1971. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971. - Coordination officieuse en langue allemande

29 JUIN 1971. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - <13-7-1971,err. 18-11-1971 en 18-11-1971>

30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande

1er JUILLET 1971. - Loi portant création de la Régie des transports maritimes. (R.T.M.)

1 JUILLET 1971. - LOI sur l'emploi des langues à l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et à la " Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van Belgie "

2 JUILLET 1971. - LOI confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du logement

2 JUILLET 1971. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1971

3 JUILLET 1971. - Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise.

3 JUILLET 1971. - Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. - Coordination officieuse en langue allemande

5 JUILLET 1971. - LOI relative aux législations concernant la sécurité sociale des travailleurs salaries et le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

5 JUILLET 1971. - LOI accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945

5 JUILLET 1971. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1971

6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains services postaux] <L 2007-04-01/49, art. 30, 008; ED : 24-05-2007> <Intitulé modifié par L 2010-12-13/07, art. 4, 009; ED : 17-01-2011>

7 JUILLET 1971. - LOI modifiant les articles 5, 6, 9, 11 et 14 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

7 JUILLET 1971. - LOI modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 fevrier 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

7 JUILLET 1971. - Loi complétant la loi du 22 avril 1958, portant création d'un Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, d'un Fonds des Constructions de l'Enseignement supérieur et des Cites universitaires de l'Etat, modifiées par les lois des 29 mai 1959, 1er août 1960, 1er février 1961, 9 avril 1965, 7 juillet 1969 et 16 juillet 1970 portant attribution du produit du transfert d'un immeuble au Fonds des Constructions de l'Enseignement supérieur et des Cites universitaires de l'Etat

7 JUILLET 1971. - Loi modifiant les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957

7 JUILLET 1971. - Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons

9 JUILLET 1971. - Loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.

9 JUILLET 1971. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1971

9 JUILLET 1971. - Loi portant modification de la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

12 JUILLET 1971. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1971

12 JUILLET 1971. - LOI augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre du budget extraordinaire pour l'année budgétaire 1970

13 JUILLET 1971. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

13 JUILLET 1971. - Loi modifiant la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

14 JUILLET 1971. - Loi sur les pratiques du commerce.

14 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Agence de coopération culturelle et technique, et de l'annexe, faites à Niamey le 20 mars 1970

19 JUILLET 1971. - LOI relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études

19 JUILLET 1971. - LOI relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire

20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justices de paix.

20 JUILLET 1971. - Loi sur les funérailles et sépultures.

20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties.

20 JUILLET 1971. - LOI modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

20 JUILLET 1971. - LOI tendant à faire bénéficier des allocations familiales les enfants des travailleurs en contrat d'apprentissage chez des parents

20 JUILLET 1971. - LOI modifiant la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime obligatoire contre la maladie et l'invalidité

20 JUILLET 1971. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

20 JUILLET 1971. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus

20 JUILLET 1971. - LOI relative à la pension de retraite et de survie des agents civils du Service de Sécurité militaire

20 JUILLET 1971. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1971

20 JUILLET 1971. - LOI modifiant l'article 29 des lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964

20 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles le 21 mai 1970 modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matières d'impôts sur les revenus et sur la fortune et le protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954

20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande

21 JUILLET 1971. - LOI relative à la compétence et au fonctionnement des conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise.

23 JUILLET 1971. - Loi concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites

26 JUILLET 1971. - Loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes

27 JUILLET 1971. - LOI modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et allocations complémentaires aux handicapés

27 JUILLET 1971. - LOI relative à l'adhésion de la Belgique à la Résolution concernant la troisième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

27 JUILLET 1971. - Loi concernant l'organisation de l'enseignement supérieur

27 JUILLET 1971. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

27 JUILLET 1971. - LOI sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

28 JUILLET 1971. _ Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968.

28 JUILLET 1971. - LOI portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises

28 JUILLET 1971. - MODIFICATION à la Constitution

29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970.

29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë; 2. Convention sur la haute mer; 3. Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de haute mer; 4. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958; 5. Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969.

29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961.

29 JUILLET 1971. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signé à Djakarta le 15 janvier 1970

29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum (1)

30 JUILLET 1971. - Loi sur la réglementation économique et les prix _ loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays.

2 AOUT 1971. _ Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. (Cette loi cesse d'être applicable aux dépenses , réglées par la loi du 1er mars 1977. (CN:1977-03-01/02)).

2 AOUT 1971. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande

6 AOUT 1971. - LOI modifiant la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité

13 AOUT 1971. - LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

13 AOUT 1971. - LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

13 AOUT 1971. - Loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

16 AOUT 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et du protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970.

16 AOUT 1971. - Loi relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy.

16 AOUT 1971. - Loi relative au complément de la programmation sociale 1970-1971

16 AOUT 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1.Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, protocole d'exécution avec échange de lettres; 2. Arrangement entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, concernant le règlement de la créance de l'ex-Banca Romaneasca sur l'ex-Secours d'Hiver de Belgique, signés à Bruxelles le 13 novembre 1970; 3. Accord de répartition entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 7 décembre 1970, en vue de l'exécution de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, signé à Bruxelles le 13 novembre 1970

16 AOUT 1971. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'année budgétaire 1971

20 DECEMBRE 1971. - LOI fixant pour l'année 1972 le contingent de l'armée

21 DECEMBRE 1971. - LOI de finances pour l'année budgétaire 1972