5 JANVIER 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1975-1976.

26 JANVIER 1976. - LOI modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés, ainsi que des benzols et des produits analogues

3 FEVRIER 1976. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1976

3 FEVRIER 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1975

6 FEVRIER 1976. - Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants.

6 FEVRIER 1976. - Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

10 FEVRIER 1976. - Loi portant insertion d'un article 1260bis dans le Code judiciaire

11 FEVRIER 1976. - LOI modifiant les lois du 16 juin 1960 et 17 juillet 1963 relatives à la sécurite sociale d'outre-mer

12 FEVRIER 1976. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1975

17 FEVRIER 1976. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1976

17 FEVRIER 1976. - LOI contenant ajustement du budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1975

17 FEVRIER 1976. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1976

17 FEVRIER 1976. - LOI contenant ajustement du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1975

19 FEVRIER 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1975

19 FEVRIER 1976. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1976

25 FEVRIER 1976. - LOI autorisant la [BELGACOM] à emettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 25 milliards de francs belges <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

27 FEVRIER 1976. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

27 FEVRIER 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'annee budgétaire 1975

27 FEVRIER 1976. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1976

27 FEVRIER 1976. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 MARS 1976. - Loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

1er MARS 1976. - Loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - Traduction allemande

1 MARS 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes de l'année budgétaire 1975

1 MARS 1976. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes de l'année budgétaire 1976

4 MARS 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1975

4 MARS 1976. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1976

5 MARS 1976. - LOI modifiant l'article 19b de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accés au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes, modifié par l'arrêté royal n° 31 du 5 juillet 1967

5 MARS 1976. - LOI modifiant l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

5 MARS 1976. - LOI accordant un délai moratoire d'un an pour le remboursement de prêtts en cours contractés par les personnes victimes des inondations des 2 et 3 janvier 1976, ainsi que la prolongation d'un an de la garantie de l'Etat dont certains de ces prêts bénéficient

9 MARS 1976. - LOI autorisant la Societe nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts pour un montant de 8 090 millions de francs, destinés au renouvellement de matériel roulant et de voies

9 MARS 1976. - LOI autorisant la Societe nationale des Chemins de fer belges à emettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 1 848 millions de francs pour couvrir les dépenses de premier établissement

9 MARS 1976. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1975

9 MARS 1976. - LOI contenant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1976

15 MARS 1976. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

16 MARS 1976. - LOI modifiant la procédure relative aux litiges en matière d'impôts directs

19 MARS 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1975

19 MARS 1976. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1976

22 MARS 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1975

22 MARS 1976. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1976

29 MARS 1976. - Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants.

29 MARS 1976. - Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande

29 MARS 1976. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1976

29 MARS 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1975.

29 MARS 1976. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1976

30 MARS 1976. - Loi relative aux mesures de redressement économique.

30 MARS 1976. - LOI portant organisation de l'initiative économique publique

30 MARS 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1975

30 MARS 1976. - Loi modifiant les articles 3 et 4 de la loi communale

30 MARS 1976. - Loi modifiant l'article 103 de la loi communale

1 AVRIL 1976. - Loi relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale

2 AVRIL 1976. - Loi portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires.

2 AVRIL 1976. - LOI modifiant l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par la loi du 12 juin 1969

2 AVRIL 1976. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 decembre 1970

5 AVRIL 1976. - LOI modifiant la loi du 14 février 1925 accordant la personnalité civile au Bureau central de compensation des comptes de chemins de fer

6 AVRIL 1976. - LOI modifiant le statut de l'Institut national de Crédit agricole

6 AVRIL 1976. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1976

6 AVRIL 1976. - LOI ajustant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1975

6 AVRIL 1976. - LOI contenant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1976

6 AVRIL 1976. - LOI ajustant le budget de certains ministères de l'année budgétaire 1975 en vue de l'affectation de crédits aux Affaires régionales

6 AVRIL 1976. - LOI portant approbation de l'Accord instituant un Fonds de Soutien financier de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, et de l'Annexe, signés à Paris le 9 avril 1975, et modifiant l'arrêté-loi, n° 5, du 1e mai 1944

6 AVRIL 1976. - Loi modifiant l'article 487ter du Code civil

6 AVRIL 1976. - Loi majorant certaines pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

12 AVRIL 1976. - LOI contenant le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1975

12 AVRIL 1976. - Loi contenant le budget des affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1975

13 AVRIL 1976. - LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

12 MAI 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics de l'année budgétaire 1975

12 MAI 1976. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1976

13 MAI 1976. - LOI validant certaines nominations et promotions accordées dans des organismes d'intérêt public relevant du Ministre de la Prévoyance sociale

13 MAI 1976. - LOI modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

17 MAI 1976. - Loi instituant un Office de la Navigation et un "Dienst voor de Scheepvaart".

20 MAI 1976. - LOI relative à l'obtention de grades legaux par des refugies qui ont entamé ou accompli des études au titre scientifique dans une université belge ou un établissement assimilé

4 JUIN 1976. - LOI complétant certaines lois relatives aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

4 JUIN 1976. - Loi contenant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1976

8 JUIN 1976. - LOI portant création de l'Institut géographique national

10 JUIN 1976. _ Loi portant approbation des statuts de l'Organisation mondiale du Tourisme, et de l'Annexe, faits à Mexico le 27 septembre 1970.

10 JUIN 1976. - LOI autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts a concurrence d'un montant total de 4 950 millions de francs

10 JUIN 1976. - Loi portant approbation des statuts de l'Organisation mondiale du tourisme, et annexe, faits à Mexico le 27 septembre 1970

11 JUIN 1976. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

11 JUIN 1976. - Loi portant approbation des "Options du plan 1976-1980"

15 JUIN 1976. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1975

16 JUIN 1976. - Loi modifiant la loi sur l'enseignement maritime, coordonnée par l'arrêté royal du 20 septembre 1960

18 JUIN 1976. - LOI modifiant la loi du 23 aout 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

18 JUIN 1976. - LOI modifiant les lois sur les délégués-ouvriers a l'inspection des mines de houille, coordonnées le 31 décembre 1958 et modifiées par la loi du 25 juillet 1967

21 JUIN 1976. - LOI modifiant la loi du 27 mars 1969 relative à la réglementation des transports maritimes

21 JUIN 1976. - Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1970 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1970 ou pour les années antérieures

21 JUIN 1976. - Loi ajustant le budget de l'éducation nationale, secteur commun, de l'année budgétaire 1975

21 JUIN 1976. - Loi contenant le budget de l'éducation nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais, pour l'année budgétaire 1976

21 JUIN 1976. - Loi ajustant le budget de l'éducation nationale, régime français, de l'année budgétaire 1975

21 JUIN 1976. - Loi contenant le budget de l'éducation nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1976

22 JUIN 1976. - LOI concernant le serment en matière pénale

22 JUIN 1976. - Loi concernant les douanes et les accises

22 JUIN 1976. - Loi modifiant l'article 318 du Code civil

23 JUIN 1976. - Loi instaurant un pécule de vacances en faveur de certaines catégories de personnes.

23 JUIN 1976. - Loi instaurant un pécule de vacances en faveur de certaines catégories de personnes

28 JUIN 1976. - Loi portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

28 JUIN 1976. - LOI du 28 juin 1976 portant réglementation du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

28 JUIN 1976. - LOI du 28 juin 1976 portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

28 JUIN 1976. - LOI du 28 juin 1976 portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

29 JUIN 1976. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975

30 JUIN 1976. - LOI modifiant les articles 79 et 357 du Code judiciaire, en ce qui concerne la désignation des juges au tribunal de la jeunesse

30 JUIN 1976. - LOI modifiant le tableau III, intitulé "Tribunaux de premiere instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

30 JUIN 1976. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes de l'année budgétaire 1976

30 JUIN 1976. - LOI ajustant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1975

30 JUIN 1976. - Loi modifiant la loi du 19 novembre 1974 autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de développements des universités libres

30 JUIN 1976. - Loi contenant le budget des dotations pour l'année budgétaire 1976

30 JUIN 1976. - Loi ajustant le budget des affaires culturelles communes de l'année budgétaire 1975

1 JUILLET 1976. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 JUILLET 1976. - Loi portant rectification de la loi du 9 juillet 1975 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

2 JUILLET 1976. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de majoration d'impôts en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé

2 JUILLET 1976. - Loi modifiant les lois relatives à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés et des travailleurs salariés

2 JUILLET 1976. - Loi portant réduction du nombre d'années de services au fond des mines et des carrières

5 JUILLET 1976. - Loi octroyant [au Bureau d'intervention et de restitution belge] les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement.

5 JUILLET 1976. - LOI apportant des modifications à la législation électorale

5 JUILLET 1976. - Loi portant modification de l'article 60 de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande

5 JUILLET 1976. - Loi ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1975

5 JUILLET 1976. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1976

6 JUILLET 1976. - Loi relative à l'Annexe au Code judiciaire.

6 JUILLET 1976. - Loi sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal

6 JUILLET 1976. - Loi sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal. - Coordination officieuse en langue allemande

6 JUILLET 1976. - LOI portant approbation de l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de Développement, des Annexes A et B, faits à Washington le 8 avril 1959, et des actes subséquents

6 JUILLET 1976. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

6 JUILLET 1976. - Loi remplaçant le tableau "Tribunaux du travail" figurant à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail

6 JUILLET 1976. - Loi ajustant certains crédits du budget du Ministère de la Prévoyance sociale de l'année budgétaire 1976

7 JUILLET 1976. - LOI modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

7 JUILLET 1976. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'annee budgétaire 1976

8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie.

8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. <L 2002-01-07/45, art. 2; ED : 01-02-2004>

8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'[action sociale]. - Forme valable en Région wallonne. <L 2002-01-07/45, art. 2; ED : 01-02-2004>

8 JUILLET 1976. - LOI organique des [centres publics d'action sociale] (COMMUNAUTE FLAMANDE) <Intitulé modifié par L 2002-01-07/45, art. 2>

8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale] - Version valable pour la Communauté germanophone. <L 2002-01-07/45, art. 2; ED 01-02-2004>

8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. - Forme valable dans la Région de Bruxelles-Capitale. <L 2002-01-07/45, art. 2 et 3; ED 01-02-2004>.

8 JUILLET 1976. - LOI concernant l'application, pour l'année scolaire 1975-1976, de l'article 32, # 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande

8 JUILLET 1976. - Loi modifiant la loi du 11 juillet 1973, modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

9 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 23 juin 1960 autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) à modifier ses statuts.

9 JUILLET 1976. - Loi relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraine.

9 JUILLET 1976. - LOI modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes

9 JUILLET 1976. - LOI modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

9 JUILLET 1976. - LOI modifiant la loi du 7 avril 1971 portant création et fonctionnement de l' "Universitaire Instelling Antwerpen"

9 JUILLET 1976. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et à l'allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires et adaptant la législation relative auxdites pensions et rentes aux modifications apportées à certains articles du Code civil et du Code judiciaire

9 JUILLET 1976. - LOI autorisant l'Etat à garantir des emprunts à contracter par les sociétés de transports intercommunaux

9 JUILLET 1976. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales

12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.

12 JUILLET 1976. - LOI portant modification de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

12 JUILLET 1976. - Loi insérant un article 36bis dans le Code rural

13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées.

13 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974.

13 JUILLET 1976. - LOI portant approbation de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972

13 JUILLET 1976. - LOI modifiant la loi du 27 décembre 1974, tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

13 JUILLET 1976. - LOI ajustant certains crédits du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1976

13 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 10, chapitre III, titre 1er, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

14 JUILLET 1976. - Loi relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

14 JUILLET 1976. - Loi relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux.

15 JUILLET 1976. - Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit

15 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 3, § 1, de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

16 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975.

16 JUILLET 1976. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants, signés à Kinshasa le 28 mars 1976, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre : 1. Convention générale de coopération; 2. Protocole visant à l'application de l'article 2 de la Convention sub 1; 3. Protocole d'accord de coopération économique, technologique, scientifique et industrielle; 4. Protocole relatif à l'encouragement des investissements; 5. Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs

19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. -

19 JUILLET 1976. - Loi complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région wallonne

20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. -

20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - Coordination officieuse en langue allemande

20 JUILLET 1976. - Loi ajustant certains crédits du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1976

22 JUILLET 1976. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

23 JUILLET 1976. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communaute européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, relatif à certains produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, de l'Annexe et des Protocoles 1 et 2, signés à Bruxelles le 11 mai 1975

23 JUILLET 1976. - LOI portant approbation de la Résolution n° 92, approuvée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique de Développement, le 3 décembre 1975, concernant la reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement

26 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975.

28 JUILLET 1976. - Loi complétant l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

4 AOUT 1976. - Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, et du Protocole, signés à Tunis le 29 janvier 1975.

4 AOUT 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en matière d'encouragement et de protection réciproque des investissements, signée à Bruxelles le 20 décembre 1974

13 AOUT 1976. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1976

13 AOUT 1976. - Loi ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de l'annexe budgétaire 1975

20 AOUT 1976. - Loi portant approbation de l'Accord relatif à l'indemnisation de certains intérêts belges en Hongrie non couverts par l'Accord du 1er février 1955, signé à Budapest le 25 septembre 1975

30 AOUT 1976. - Loi relative aux missions complémentaires des centres médico-psychotechniques de l'Office national de l'Emploi.

3 OCTOBRE 1976. - LOI contenant le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1975

3 NOVEMBRE 1976. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

3 NOVEMBRE 1976. - Loi ajustant le budget des Affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1975

3 NOVEMBRE 1976. - Loi contenant le budget des Affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1976

12 NOVEMBRE 1976. - LOI ajustant le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1975

12 NOVEMBRE 1976. - LOI contenant le budget des Affaires régionales bruxelloises pour l'année budgétaire 1976

17 NOVEMBRE 1976. - LOI ajustant le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1975

17 NOVEMBRE 1976. - LOI contenant le budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année budgétaire 1976

1 DECEMBRE 1976. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit.

8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande

13 DECEMBRE 1976. - LOI portant approbation des accords bilatéraux relatifs à l'emploi en Belgique de travailleurs étrangers

13 DECEMBRE 1976. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales

17 DECEMBRE 1976. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

18 DECEMBRE 1976. - Loi complétant l'article 3, § 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

20 DECEMBRE 1976. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1977

21 DECEMBRE 1976. - LOI fixant pour l'année 1977 le contingent de l'armée

22 DECEMBRE 1976. - Loi complétant la loi du 6 juillet 1976 relative à l'annexe au Code judiciaire et étendant provisoirement la compétence de certains huissiers de justice

24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977.

24 DECEMBRE 1976. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1976

24 DECEMBRE 1976. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1977

24 DECEMBRE 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1976

24 DECEMBRE 1976. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1977

24 DECEMBRE 1976. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 6 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifie par la loi du 30 décembre 1975

24 DECEMBRE 1976. - Loi relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie

24 DECEMBRE 1976. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1977

27 DECEMBRE 1976. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.