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Lex Iterata
Texte 1946101802
18 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des communications pour l'exercice 1946
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1946
Numéro
1946101802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex