Lex Iterata

Texte 1946101802

18 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des communications pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1946
Numéro
1946101802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex