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Lex Iterata
Texte 1946022505
25 FEVRIER 1946. - LOI du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Autorisation
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1946
Numéro
1946022505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex