Lex Iterata

Texte 1946022505

25 FEVRIER 1946. - LOI du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Autorisation

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1946
Numéro
1946022505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex