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Lex Iterata
Texte 1946122105
21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1946
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1947
Numéro
1946122105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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