Lex Iterata

Texte 1946122105

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1947
Numéro
1946122105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex