2 JANVIER 1959. - Loi modifiant la loi du 18 juin 1930 sur la fondation de l'Institut national belge de radiodiffusion et l'arrêté-loi du 14 septembre 1945, relatif au statut de l'Institut national belge de radiodiffusion

27 JANVIER 1959. - LOI fixant pour l'année 1959 le contingent de l'armée

3 FEVRIER 1959. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

3 FEVRIER 1959. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1951 et 1952

17 FEVRIER 1959. - LOI portant augmentation de la pension de retraite et de survie des employés

18 FEVRIER 1959. - LOI modifiant la législation relative à la pension de retraite et de survie des employés

18 FEVRIER 1959. - Loi dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail, la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce, et la proposition de loi fixant le statut des représentants de commerce

21 FEVRIER 1959. - Loi modifiant l'article 138 du Code d'Instruction criminelle

21 FEVRIER 1959. - Loi modifiant l'article 31 de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat

23 FEVRIER 1959. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1958 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1957 et antérieurs

28 FEVRIER 1959. - Loi portant approbation du statut de l'école européennes créée au siège de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du protocole de signature, signés à Luxembourg, le 12 avril 1957, ainsi que de l'annexe portant règlement du baccalauréat européen, signée à Luxembourg, le 15 juillet 1957

10 MARS 1959. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo Belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1958

10 MARS 1959. - Loi contenant le budget ordinaire du Congo Belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1958

12 MARS 1959. - Loi portant approbation de l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne et ses annexes, signés à Bonn le 14 avril 1956.

19 MARS 1959. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1959

20 MARS 1959. - Loi contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1959

21 MARS 1959. - Loi relative au conseil de législation du Congo Belge

24 MARS 1959. - Loi concernant le régime applicable aux fournitures faites aux forces des Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord. - Coordination officieuse en langue allemande

24 MARS 1959. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1959

24 MARS 1959. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1959

24 MARS 1959. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en matière de réclamations et de restitutions d'office

24 MARS 1959. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1959

24 MARS 1959. - Loi concernant le régime applicable aux fournitures faites aux forces des Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord

25 MARS 1959. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1959

27 MARS 1959. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1959

2 AVRIL 1959. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

7 AVRIL 1959. - Loi approbation de l'accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, signé à Paris le 13 décembre 1955

20 AVRIL 1959. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois du 10 juin 1955 et 27 mai 1957

20 AVRIL 1959. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1959

4 MAI 1959. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

6 MAI 1959. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1959

8 MAI 1959. - LOI tendant à modifier les articles 12 et 35 des lois relatives aux contrats d'emploi, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955

8 MAI 1959. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, pris en vertu de la loi du 12 mars 1957

9 MAI 1959. - Loi modifiant la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, la taxe sur les jeux et paris, les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de timbre et le code des droits de succession

9 MAI 1959. - Loi contenant le budget du Corps de la Gendarmerie pour l'exercice 1959

9 MAI 1959. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1959

9 MAI 1959. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

24 MAI 1959. - Loi portant élargissement des facilités d'accès au Crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes.

24 MAI 1959. - LOI modifiant la législation relative aux jurys d'examens siègeant dans les établissements d'enseignement normal technique

29 MAI 1959. - LOI modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement <remplacé par L 11-07-1973, art.1>

3 JUIN 1959. - Loi aménageant et complétant la législation, notamment en matière de lettres de change, chèques et actes de procédure, en fonction de la répartition du travail sur cinq jours dans certains secteurs de l'économie nationale

5 JUIN 1959. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1959

6 JUIN 1959. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'exercice 1959

9 JUIN 1959. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux Publics et de la Reconstruction pour l'exercice 1959

10 JUIN 1959. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

10 JUIN 1959. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 24 décembre 1957 relatif au tarif des droits d'entrée

10 JUIN 1959. - Loi portant approbation des seizième et dix-septième Protocoles à la Convention douanière entre la Belgique, et le Luxembourg et les Pays-Bas, et ratification des arrêtés royaux des 21 septembre 1957 et 31 janvier 1958, relatifs au tarif des droits d'entrée

13 JUIN 1959. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1959

15 JUIN 1959. - Loi portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, additionnel à la Convention de Bruxelles du 5 novembre 1955, instituant un Conseil interparlementaire consultatif de Benelux, signé à la Haye, le 3 février 1958

15 JUIN 1959. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1924 étendant au Congo belge la juridiction de la Cour de cassation

19 JUIN 1959. - LOI relative au statut de la Banque Nationale de Belgique et du Fonds des Rentes, ainsi qu'à la participation belge au Fonds Monétaire Internationale et à la Banque Internationale de reconstruction et de développement économique

19 JUIN 1959. - Loi portant création d'un Fonds permanent d'égalisation des budgets

20 JUIN 1959. - Loi portant approbation de la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire, de l'Annexe et du Protocole relatif au tribunal créé par cette Convention, signés à Paris, le 20 décembre 1957.

20 JUIN 1959. - Loi portant approbation de la Convention relative à la constitution de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés "Eurochemic", signée à Paris, le 20 décembre 1957.

22 JUIN 1959. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur pour l'exercice 1959

22 JUIN 1959. - LOI relatif aux droits de la femme mariée séparée de biens

22 JUIN 1959. - Loi concernant le Fonds social en faveur des ouvriers de l'industrie diamantaire

22 JUIN 1959. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1959

23 JUIN 1959. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1959

24 JUIN 1959. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 28 octobre et 12 décembre 1955, concernant l'octroi de certains privilèges à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et aux missions accréditées auprès de la Communauté

24 JUIN 1959. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, réglant l'éclairage et le balisage de l'Escaut occidental et des embouchures, signé à la Haye, le 23 octobre 1957

26 JUIN 1959. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail pour l'exercice 1959

29 JUIN 1959. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur certains budgets de l'exercice 1959

30 JUIN 1959. - Loi portant à trois le nombre des juges au tribunal de police d'Anvers

30 JUIN 1959. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1959

30 JUIN 1959. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1959

6 JUILLET 1959. - Loi prononçant la dissolution de l'Office des Séquestres et complétant la législation relative aux séquestres

7 JUILLET 1959. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1959

8 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de l'avenant, signé à Paris, le 30 août 1957, complétant et modifiant la Convention générale de sécurité sociale entre la Belgique et la France et l'Accord complémentaire relatif à la situation des travailleurs frontaliers et saisonniers, signés à Bruxelles, le 17 janvier 1948

13 JUILLET 1959. - Loi modifiant l'article 52 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

13 JUILLET 1959. - Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, en vue de combattre l'évasion fiscale

14 JUILLET 1959. - Loi relative à l'industrie et au commerce du charbon.

14 JUILLET 1959. - LOI établissant les équivalences entre les certificats d'études secondaires, post-secondaires et supérieures, et les grades académiques délivrés en Belgique, au Congo Belge et au Ruanda-Urundi

14 JUILLET 1959. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 24 septembre 1942, portant modifications et compléments à la législation du Congo belge et du Rwanda-Burundi sur l'organisation judiciaire, la compétence et la procédure en matière répressive

14 JUILLET 1959. - Loi modifiant l'article 18, troisième alinéa, de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946 concernant l'urbanisation

14 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 31 octobre 1958 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1957

14 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 octobre 1957 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1956

14 JUILLET 1959. - Loi approuvant des ouvertures de crédits supplémentaires et réduisant certains crédits ouverts pour les dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi de l'exercice 1957

14 JUILLET 1959. - Loi approuvant des ouvertures de crédits supplémentaires et réduisant certains crédits ouverts pour les dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi de l'exercice 1956

15 JUILLET 1959. - Loi apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de favoriser des investissements complémentaires

15 JUILLET 1959. - Loi modifiant temporairement le régime de taxation des plus-values en vue de favoriser les investissements

15 JUILLET 1959. - Loi tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité

16 JUILLET 1959. - Loi relative à la dotation annuelle de S.A.R. le Prince Albert, Prince de Liège, Prince de Belgique

16 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Washington, le 22 août 1957, complémentaire à la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948

16 JUILLET 1959. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République française, fixant de nouvelles limites d'exploitation entre les charbonnages situés de part et d'autre de la frontière, sous les communes de Bernissart en Belgique et Saint-Aybert en France, signé à Bruxelles, le 6 septembre 1957

17 JUILLET 1959. - Loi instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles.

18 JUILLET 1959. - LOI instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

20 JUILLET 1959. - Loi contenant le budget du Ministère du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1959

20 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de l'accord, signé à Bruxelles, le 6 juin 1957, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire Hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalises en Hongrie, signé à Budapest, le 1er février 1955

23 JUILLET 1959. - Loi portant modification de la loi du 9 mars 1957, donnant le planning des crédits budgétaires à allouer, en vue de la réalisation d'un programme de travaux pour la mise au gabarit de 1 350 t, ou plus, de certaines voies navigables

25 JUILLET 1959. - Loi portant modification de l'article 20 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive

8 AOUT 1959. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 24 octobre 1957, modifiant les articles 26 et 30 du Traité signé à La Haye, le 5 novembre 1842 (pilotage sur le canal de Terneuzen)

24 AOUT 1959. - Loi portant approbation de la Convention instituant une Organisation internationale de métrologie légale, signée à Paris, le 12 octobre 1955

24 AOUT 1959. - Loi portant approbation de l'accord concernant les conditions de travail des bateliers rhénans, signé à Genève, le 21 mai 1954

24 AOUT 1959. - Loi portant approbation de la Convention douanière relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons Europ, signée à Genève, le 15 janvier 1958

24 AOUT 1959. - Loi portant approbation de l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse et de l'annexe, faits à Rome, le 11 décembre 1953

24 AOUT 1959. - Loi portant approbation de l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse et de l'annexe, faits à Rome, le 11 décembre 1953

11 SEPTEMBRE 1959. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 102), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-cinquième session.

20 NOVEMBRE 1959. - Loi modifiant l'article 116 de la loi provinciale

20 NOVEMBRE 1959. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

23 NOVEMBRE 1959. - Loi permettant à l'Etat de garantir un emprunt de 20 millions de dollars à émettre aux Etats-Unis par le Congo belge et à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales

27 NOVEMBRE 1959. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

27 NOVEMBRE 1959. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

11 DECEMBRE 1959. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950; b) Protocole de rectification de cette convention, signé à Bruxelles, le 1er juillet 1955

11 DECEMBRE 1959. - Loi portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958

11 DECEMBRE 1959. - Loi concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise

24 DECEMBRE 1959. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1959

25 DECEMBRE 1959. - Loi de finances pour l'exercice 1960 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1959

30 DECEMBRE 1959. - Loi fixant pour l'année 1960 le contingent de l'armée